Actualités 2018

Signature officielle de la charte départementale de prévention des expulsions

 
 
Signature officielle de la charte départementale de prévention des expulsions

Maïa Rohner, sous-préfète chargée de la politique de la ville a signé au Conseil Départemental de Seine-et-Marne, vendredi 13 avril 2018, la charte départementale de prévention des expulsions.

Pour réduire le nombre de jugement d’expulsion, la charte départementale de prévention des expulsions, instaurée par la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, est un outil fondateur pour améliorer et coordonner l’action des différents acteurs.

Conformément au décret du 31 mars 2016, la charte définit les mesures adaptées concernant la prévention des expulsions tel qu’organisée au sein du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) en application du 4° du IV de l’article 4 de la loi du 31 mai 1990 modifiée.

Elle constitue un engagement commun des acteurs seine-et-marnais du logement et de l’insertion à conjuguer et à coordonner leurs moyens en faveur de la prévention et du traitement des contentieux locatifs (dont essentiellement des litiges ayant pour origine un impayé de loyer) pouvant conduire à l’expulsion des occupants du logement.

Madame Rohner a rappelé qu'il était essentiel d'améliorer la mobilisation et la coordination des dispositifs d'aides destinés aux ménages éprouvant des difficultés particulières à se maintenir dans leur logement et a félicité l’ensemble des acteurs pour leur investissement en évoquant notamment l'excellente concertation qui a conduit à l'actualisation de cette charte.