Année 2017

Commission locale des transports publics particuliers de personnes

 
Commission locale des transports publics particuliers de personnes

Afin de constituer la nouvelle commission locale des transports publics particuliers de personnes, un appel aux organisations professionnelles VTC et Taxis motos

Avis aux organisations professionnelles d'exploitants VTC et aux organisations professionnelles d’exploitants de véhicules motorisés à deux ou trois roues

Le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 prévoit la mise en place d'une commission locale des transports publics particuliers de personnes (taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues).

Cette commission est composée d'un collège représentant des professionnels pour chaque profession concernée, désignés par le président de cette commission (le Préfet), en tenant compte, d'une part, des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de transparence financière et d'ancienneté, et d'autre part de la représentativité.

avant le lundi 29 mai 2017