Actualité du préfet

Cellule territoriale d'appui à l'isolement (CTAI)

 
 
Cellule territoriale d'appui à l'isolement (CTAI)

Conformément à la circulaire ministérielle du 6 mai 2020 des ministres de l'intérieur et de la santé et des solidarités, un dispositif d'appui à l'isolement est mis en place dans le département de Seine-et-Marne.

Ce dispositif a pour objet, d'accompagner, en cas de besoin, l'isolement des personnes atteintes par le virus COVID19 ainsi que celles ayant été en contact avec elles (dites cas contact). Cet appui peut être de nature sociale et se traduire par des conseils sur les mesures de prévention individuelles et au sein du foyer à mettre en œuvre, par des services à caractère social (portage de repas, garde d'enfants...), voire une solution d'hébergement.

 

La CTAI en Seine-et-Marne

La déclinaison départementale de l'appui non-sanitaire à l'isolement est sous la responsabilité du préfet de département, en étroite concertation avec l'ARSAgence Régionale de Santé.

La cellule Territoriale d'Appui à l'Isolement mis en place par la préfecture avec le soutien du Département repose sur un outil numérique dédié et une plateforme téléphonique départemental qui relaie auprès des 14 Maisons Départementales des Solidarités les besoins de soutien à l'isolement identifiés. Les cas complexes sont abordés au plus près du terrain, dans un cadre collégial autour du sous-préfet d'arrondissement. Les données recueillies dans le cadre du suivi des personnes ayant sollicité un appui à l'isolement respectent le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). La notice d'information qui suit rappelle le cadre d'utilisation des données, la durée de leur conservation et les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement.

 

Les conditions d’utilisation des données recueillies par la Cellule Territoriale d’Appui à l’Isolement

« Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de Seine-et-Marne met en œuvre le traitement accompagnement à l’isolement qui a pour finalité de permettre un accompagnement à l’isolement aux personnes, confirmées covid19 et aux cas contact, qui le souhaitent.

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

  • Données d’identification des personnes bénéficiaires de l’appui,
  • Contexte social (activités, situation de famille,)
  • Besoins identifiés,
  • Recours à la cellule d’arrondissement des situations complexes,
  • Dispositif mis en place,
  • Suivi,
  • Conditions de la clôture du dossier

Ces données sont conservées jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Elles ne sont accessibles qu’aux membres de la cellule Territoriale d’appui à l’isolement (CTAI), composée des agents du Conseil Départemental, de la préfecture, de l’Agence Régionale de Santé, de la Caisse d’Allocation Familiale, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et des Dispositifs d’Appui à la Coordination (DAC Nord et Sud – Pour la facilitation des parcours de soins) en vue du traitement du dossier.

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge de la personne par la CTAI. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints Pères, 77000 Melun (e-mail : pref-donnees-personnelles@seine-et-marne.gouv.fr ) en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNILCommission nationale de l'informatique et des libertés - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »