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Commission départementale de surendettement

 
 
Commission départementale de surendettement

La réunion plénière de la commission départementale de surendettement a eu lieu mardi 11 février.

La commission de surendettement, c'est quoi ?

La commission de surendettement a été instituée par la loi du 31 décembre 1989 dite « loi Neiertz ». Le dispositif initial a été modifié à plusieurs reprises dans le but de simplifier la procédure, d’harmoniser les conditions d’instruction et d’intégrer une meilleure articulation avec les dispositions relatives au logement et de renforcer le suivi social. La commission, qui comprend sept membres, est présidée par le Préfet ou son représentant, le vice-président est le Directeur départemental des Finances Publiques, le secrétariat est assuré par le Directeur départemental de la Banque de France.
La commission de surendettement installée à Melun est compétente pour l’ensemble du département. Elle a pour objectif premier de rechercher des solutions visant à résoudre une situation de surendettement, le cas échéant par voie de conciliation, entre un débiteur et ses créanciers tout particulièrement en présence d’un bien immobilier constituant une résidence principale.

Quel est le dispositif de traitement du surendettement ?

En présence d’un bien immobilier, le levier amiable est privilégié en vue de la signature d’un plan conventionnel de redressement lorsque le réaménagement est de nature à honorer la totalité du passif. Dans l’hypothèse où le débiteur ne possède aucun patrimoine de nature saisissable, la commission impose des mesures applicables aux créanciers et au débiteur pouvant conduire jusqu’à l’effacement partiel et/ou total du passif. A l’inverse, si le débiteur dispose d’un patrimoine en présence d’une faible capacité de remboursement, la commission peut, avec l’accord du débiteur, proposer au magistrat l’ouverture d’un Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire. Au total, la commission cherche à mettre en place, dans la mesure du possible, le maximum de solutions pérennes, voire définitives.

Quelle est l'activité de la commission en 2019 ?

En 2019, elle s’est réunie à 24 reprises. L’instance a reçu 2.729 dossiers contre 2.967 en 2018, ce qui représente une baisse de 8% sur un an, 13.5% des dossiers déposés en Ile-de-France et 24.3 dossiers pour 10.000 habitants de plus de 15 ans en Seine-et-Marne. Elle a par ailleurs étudié, pour examen de la recevabilité, 2.677 dossiers, soit 0.4 % de moins qu’en 2018.

Dans ce cadre :

  • 34.5% dossiers ont été traités par la voie du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ouvrant vers l’effacement de dettes,
  • 8.4% des dossiers ont été instruits par le levier de la négociation amiable,
  • 43,4% des dossiers ont été gérés à travers des mesures imposées, avec ou sans effacement partiel.

S’agissant du profil de l’endettement des bénéficiaires de la procédure, la dernière étude réalisée en 2019 a révélé les éléments suivants :

  • l’endettement médian par dossier s’élève à 24 100€, contre 23.477€ au plan régional,
  • 33.2% sont constitués par des dettes financières du type crédit à la consommation, contre 37.2% au plan régional,
  • 43.4% sont constitués par des encours immobiliers présents par ailleurs dans 18.8% des dossiers contre 19.6% un an plus tôt pour seulement 11.4% au plan régional et 14.3% au plan national.

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