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Déplacement de la Garde des Sceaux et de la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

 
 
Déplacement de la Garde des Sceaux et de la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Le lundi 5 novembre Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que Mme Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, se sont rendues à la Résidence des Servins de Nanteuil-Les-Meaux.

La Résidence des Servins est un foyer de vie avec médicalisation partielle, recevant depuis 2004 des personnes adultes en situation de handicap mental. Elle les aide dans la construction et la mise en œuvre de leurs parcours de vies. La résidence des Servins fait partie de l'AEDE (Association des Établissements du Domaine Emmanuel) qui regroupe 27 établissements basés en Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis et Bas-Rhin. Elle a une capacité d’accueil de 49 places.

Cette visite s’est faite en présence de Gérard Péhaut sous-préfet de l’arrondissement de Meaux et de tous les acteurs qui concourent à la protection et l’accompagnement des majeurs sous tutelle.

Ce déplacement intervient suite à la publication du rapport de mission interministérielle rédigé par Madame Anne Caron-Déglise, présente lors de cette visite, quant aux droits de toute personne sous mesure de protection juridique, ainsi qu’au conseil interministériel qui s’est tenu fin octobre quant à l'évolution de la protection juridique de ces personnes et de leurs droits : droit de vote, droit à se marier, se pacser, divorcer, … , droit à jouir de son corps (ne pas avoir à demander une autorisation à un tuteur pour subir une intervention chirurgicale), la réforme de 2007 ayant montré ses limites. Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit également un texte sur la simplification des mesures de protection des majeurs vulnérables.

À l’issue de la visite de divers ateliers s’est tenue une table ronde à laquelle ont participé les institutionnels (membre du Tribunal, de la Sous-Préfecture, élus), du personnel encadrant (direction du centre et éducateurs) et des résidents avec quelques membres de leur famille. Les questions relatives à l’évolution des droits des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique ont été abordées.

La visite et les échanges ont bien illustré le travail fait avec les résidents pour exprimer leurs envies d’avoir plus d’autonomie et de devenir citoyens ce qui s’inscrit parfaitement dans le projet que porte la garde des Sceaux pour redonner toute la dignité aux personnes en situation de handicap, les majeurs protégés sous tutelle, tout en conservant les protections indispensables.

Pour la Ministre, « être citoyen c’est la capacité à prendre de manière autonome des décisions concernant par exemple le mariage, le pacs, le divorce, l’accès aux soins. Avant, il fallait l’autorisation d’un juge, ces décisions peuvent dorénavant être prises de manière autonome par la personne sous protection mais avec bien évidement des gardes fous ».

La mesure la plus emblématique souhaitée par la ministre, est le droit de vote qui pourra s’exercer de manière libre tout en garantissant la sincérité du vote : « nous veillerons à ce que  les procurations ne puissent pas être donnés à n’importe qui ».

Pour tous ces sujets, Nicole Belloubet a conclu en disant « Il faut un équilibre entre la dignité et la protection. »

Pour en savoir plus sur le Projet de loi justice 2018-2020 

Découvrir la visite sur Twitter

 
 

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