Actualité du préfet

Lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique

 
 
Lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique

Depuis plusieurs années, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe un niveau particulièrement élevé d’infractions graves dans le secteur de la rénovation énergétique (isolation, installations de panneaux solaires, etc.).

A l’occasion de leur déplacement à l’Agence parisienne du Climat, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, ont présenté les actions mises en œuvre pour renforcer la lutte contre les fraudes, mieux informer les consommateurs et rétablir la confiance.

 

De nombreuses plaintes pour fraude

Dans ce secteur, la DGCCRF observe depuis plusieurs années un niveau particulièrement élevé d’infractions graves (notamment en matière d'isolation et d'installation de panneaux solaires. La persistance de nombreuses plaintes de consommateurs et les enquêtes menées ces derniers mois ont montré la nécessité d'une mobilisation forte pour faire connaître aux usagers les bons réflexes lorsqu’ils sont démarchés en matière de rénovation thermique, afin de leur éviter un préjudice économique qui peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Entre août 2018 et août 2019, 1 770 plaintes ont été reçues par la DGCCRF dans le secteur de la rénovation thermique (+ 20,16 % par rapport à la même période en 2017-2018). La nature des plaintes se décompose comme suit :

Le non-respect des règles relatives à la « protection du consommateur »[1]  concentre 56 % de l’ensemble des plaintes formulées entre août 2018 et août 2019 (980 plaintes en 2019, contre 645 plaintes en 2018, soit une augmentation de 51,94 %).

Les pratiques donnant lieu aux « litiges et manquements »[2] , ont quant à elles concerné 36 % de l’ensemble des plaintes enregistrées en 2019 (626 plaintes en 2019, contre 668 en 2018, soit une baisse de 6,29 %).

 

En 2019, les plaintes ont visé principalement les faits suivants :

  • Démarchage à domicile ou téléphonique : 420 plaintes recensées, contre 225 en 2018 (+ 86,67 %) ;
  • Pratique commerciale trompeuse : 219 plaintes recensées, contre 220 en 2018 ;
  • Malfaçon, mauvaise exécution du service : 209 plaintes recensées, contre 242 en 2018 (- 13,64 %).

Ces plaintes correspondent aux seules plaintes reçues par la DGCCRF. D’autres plaintes peuvent être déposées par ailleurs auprès des services de police et de gendarmerie. Par ailleurs, les associations de protection des consommateurs reçoivent également des signalements de consommateurs.

[1] Englobe les pratiques suivantes : information générale du consommateur et clauses abusives (dont PCT), règles particulières à certains contrats, pratiques commerciales interdites et réglementées, services financiers, banques assurances et crédit, signes de qualité et règles de loyauté.

[2] Englobe les pratiques suivantes : information du consommateur, contestation sur le contrat, livraison du bien, exécution de la prestation, paiement, garanties et SAV, résiliation et reconduction de contrat, remboursement et recours.

 


Pour aller plus loin

   
Consultez le dossier de presse Informez-vous sur le site de la DGCCRF
   
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