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Réunion plénière de la commission de surendettement

 
 
Réunion plénière de la commission de surendettement

Béatrice Abollivier, préfète de Seine-et-Marne, a présidé la réunion annuelle plénière de la commission de surendettement. Cette séance a porté notamment sur l’approbation du rapport d’activité 2018.

La commission de surendettement a été instituée par la loi du 31 décembre 1989 dite «  loi Neiertz ». Le dispositif initial a été modifié à plusieurs reprises dans le but de simplifier la procédure, d’harmoniser les conditions d’instruction et d’intégrer une meilleure articulation avec les dispositions relatives au logement et de renforcer le suivi social.

Installée à Melun, la commission est compétente pour l’ensemble du département. Elle comprend sept membres, est présidée par le préfet ou son représentant, le vice-président est le directeur départemental des Finances publiques et le secrétariat est assuré par le directeur départemental de la Banque de France.

Elle a pour objectif premier de rechercher des solutions visant à résoudre une situation de surendettement, le cas échéant par voie de conciliation, entre un débiteur et ses créanciers tout particulièrement en présence d’un bien immobilier constituant une résidence principale.

En 2018, elle s’est réunie à 24 reprises. L’instance a reçu 2 967 dossiers contre 3 312 en 2017, soit -10,4 %, soit ce qui représente par ailleurs 13,3% des dossiers déposés en Ile-de-France et 27,1 dossiers pour 10 000 habitants de plus de 15 ans en Seine-et-Marne.
Elle a par ailleurs étudié, pour examen de la recevabilité, 2 872 dossiers, soit 7,1 % de moins qu’en 2017.

                                

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