Naturalisation

 

La Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence.
La demande de naturalisation est votre démarche personnelle.
A titre d'information, le délai d'instruction global d'un dossier de naturalisation est évalué à environ 3 ans. Afin que votre demande soit examinée dans les meilleures conditions et délais possibles, il vous revient de porter une attention particulière à la bonne constitution de votre dossier.


 
Il existe quatre procédures de naturalisation :

  1. par décret : à la suite d'une résidence stable en France depuis 5 ans (cas général)
  2. par déclaration :  à la suite d'un mariage avec une personne de nationalité française (au moment du mariage)
  3. 21-13 1  Ascendant :  à raison de la qualité d’ascendant de Français
  4. 21-13 2° Fratrie : à raison de la qualité de frère ou sœur de Français

Le dossier devra être constitué en fonction de votre situation. Afin de permettre une instruction dans les meilleurs délais, une attention particulière devra être portée sur l’entière complétude du dossier ainsi que sur le classement des pièces dans l'ordre de la liste.

ATTENTION : BIEN LIRE CES INFORMATIONS AVANT DE POURSUIVRE

  • Les timbres fiscaux électroniques : Depuis le 02 janvier 2019, le timbre électronique pour un montant de 55 euros par demande est désormais disponible via le site internet Timbres.impots.gouv.fr soit dans un bureau de tabac équipé de l'application "Point de vente agrée". Vous trouverez ci-dessous une plaquette d"information à télécharger

    > Plaquette Timbres fiscaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

    Les dossiers contenant déjà des timbres fiscaux papiers sont toujours valides.
     
  • Les actes d'état civil étrangers n'ont pas de date de validité. Ils doivent TOUS être envoyés en ORIGINAL pour pouvoir procéder à l'enregistrement de la demande. Ils doivent être traduits, légalisés ou apostillés selon les pays. Il revient de vous renseigner auprès de votre ambassade ou consulat.
     
  • Les actes d'état civil des parents (original ou copie) doivent contenir dans la mesure du possible nom, prénom, date et lieu de naissance. De plus, ils doivent correspondre aux éléments indiqués dans votre acte de naissance.  Ces éléments cohérents sont indispensables pour que le service central d'état civil puisse, à l'issue de la procédure de naturalisation, éditer votre acte de naissance français.
     
  • Les actes de naissance des enfants doivent être envoyés également en ORIGINAL et pour tout enfant MINEUR étranger ou français et quel que soit leur lieu de résidence.
     
  • Les actes d'état civil français doivent être datés de moins de trois mois au moment de l'envoi du dossier. Une réactualisation de ces documents sera réalisée le jour de l'entretien d’assimilation.
     
  • Les diplômes : tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt.

    Son niveau est celui défini par le niveau B1 oral et écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues (décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993).
    Ainsi, vous pouvez produire :

    • soit un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau de langue au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ou un diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français (au moins équivalent au niveau B1 oral et écrit du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe) ;
    • soit pour les personnes détenant un diplôme délivré par les autorités d'un pays membre de l'OIF (Etats francophones auxquels s'ajoutent l'Algérie, le Maroc et la Tunisie), une attestation de comparabilité délivrée par l'organisme ENIC-NARIC ;
    • soit une attestation en cours de validité délivrée par l'un des organismes certificateurs suivants :
      • test de connaissance du français (TCF) du Centre international d'études pédagogiques (vous trouverez la liste des organismes certificateurs du CIEP sur www.ciep.fr ) ;
      • test d'évaluation de français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (www.francais.cci-paris-idf.fr ) ;

Attention :

    • Les attestations délivrées avant le 1er avril 2020 ne sont plus valables : en effet, le niveau B1 oral et écrit est désormais exigé (décret du 2019-1507 du 30 décembre 2019)
    • Les attestations délivrées par l'OFII et l'ANAEN lors de votre arrivée en France ne sont pas acceptées.
    • Les DILF, DELF A1 et A2, DELD Pro A1 et A2 ne sont pas acceptés pour la demande de naturalisation.
    • les attestations de formation, par exemple Gréta... ne sont pas acceptées.

      Les personnes souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique ou âgées d'au moins 60 ans n'ont pas à produire ce diplôme ou cette attestation sous réserve de la présentation d'un certificat médical.

      Pour la constitution du dossier, vous pouvez produire une photocopie du diplôme ou de l'attestation mais lors de l'entretien réglementaire, vous devrez présenter la version originale."

  • Le casier judiciaire : à joindre obligatoire si vous n'avez pas 10 ans de résidence en France  : document en ORIGINAL (casier + traduction si nécessaire). Si vous avez résidé dans différents pays plus de 6 mois, joindre obligatoirement le casier de chaque pays.

Le dépôt du dossier se fait uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Sous-préfecture de Torcy
Bureau de l'accès à la nationalité française
 7, rue Gérard Philipe 77200 Torcy

Aucune vérification de dossier ne sera faite sur place. Vous recevrez une réponse par courrier dans un délai de 10 mois suivant le dépôt de votre demande. Il est inutile de saisir le bureau de l'accès à la nationalité française pour demander confirmation de la bonne réception de votre dossier si vous avez l'avez transmis avec accusé de réception (preuve faisant foi de la réception par le service).


  •  Si votre dossier est complet, vous recevrez une convocation pour l'entretien d'assimilation dans un délai de 8 mois environ. Celle-ci sera accompagnée de la liste des pièces administratives françaises à actualiser pour le jour de l'entretien afin que votre dossier soit à jour.
  •  Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné avec une lettre explicative vous indiquant les documents à fournir et/ou les démarches à accomplir pour le compléter.

"Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations sur les procédures de naturalisation, les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour déposer un dossier sur le site : accueil des étrangers / accès à la nationalité française "

Attention : le site sur lequel vous allez être redirigé est en cours de réactualisation. Il est donc possible que certains éléments ne soient pas encore à jour.

Contactez le bureau de l'accès à la nationalité française :

Une boite fonctionnelle est à votre disposition pour répondre à vos questions liées à la naturalisation : sp-naturalisation-torcy@seine-et-marne.gouv.fr