Naturalisation

 

En Seine-et-Marne, la Sous-préfecture de Torcy traite l’intégralité des demandes de naturalisation formulées par les ressortissants étrangers domiciliés dans le département de Seine-et-Marne, quelle que soit la commune de résidence.
La demande de naturalisation est votre démarche personnelle. A titre d'information, les délais de naturalisation sont de l'ordre de 18 mois. Afin que votre demande soit examinée dans les meilleures conditions et délais possibles, il vous revient de porter une attention particulière à la bonne constitution de votre dossier.


Il existe quatre procédures de naturalisation :

  1. par décret : à la suite d'une résidence stable en France depuis 5 ans (cas général)
  2. par déclaration :  à la suite d'un mariage avec une personne de nationalité française (au moment du mariage)
  3. 21-13 1  Ascendant :  à raison de la qualité d’ascendant de Français
  4. 21-13 2° Fratrie : à raison de la qualité de frère ou sœur de Français

Le dossier devra être constitué en fonction de votre situation. Afin de permettre une instruction dans les meilleurs délais, une attention particulière devra être portée sur l’entière complétude du dossier ainsi que sur le classement des pièces dans l'ordre de la liste.

ATTENTION : BIEN LIRE  CES INFORMATIONS AVANT DE POURSUIVRE

  • Les timbres fiscaux électroniques : Depuis le 02 janvier 2019, le timbre électronique pour un montant de 55 euros par demande est désormais disponible via le site internet Timbres.impots.gouv.fr soit dans un bureau de tabac équipé de l'application "Point de vente agrée". Vous trouverez ci-dessous une plaquette d"information à télécharger

    > Plaquette Timbres fiscaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

    Les dossiers contenant déjà des timbres fiscaux papiers sont toujours valides.
  • Les actes d'état civil étrangers n'ont pas de date de validité. Ils doivent TOUS être envoyés en ORIGINAL pour pouvoir procéder à l'enregistrement de la demande. Ils doivent être traduits, légalisés ou apostillés selon les pays. Il revient de vous renseigner auprès de votre ambassade ou consulat.
  • Les actes d'état civil des parents (original ou copie) doivent contenir dans la mesure du possible nom, prénom, date et lieu de naissance. De plus, ils doivent correspondre aux éléments indiqués dans votre acte de naissance.  Ces éléments cohérents sont indispensables pour que le service central d'état civil puisse, à l'issue de la procédure de naturalisation, éditer votre acte de naissance français dûment complet.
  • Les actes de naissance des enfants doivent être envoyés également en ORIGINAL et pour tout enfant MINEUR étranger ou français et quel que soit leur lieu de résidence.
  • Les actes d'état civil français doivent être datés de moins de trois mois au moment de l'envoi du dossier. Une réactualisation de ces documents sera nécessaire pour le jour de l'entretien d’assimilation.
  • Les diplômes : Sont acceptés UNIQUEMENT les diplômes validant le niveau B1 (par ex : DELF A1/A2 non valable) équivalent au niveau 5bis.
    Attention : les attestations de formation, par ex OFII, Gréta... ne sont pas acceptées. Seules les Attestations délivrées par un organisme agréé (CIEP-CCIChambres de commerce et d'industrie) sont valables.
  • Le casier judiciaire : à joindre obligatoire si vous n'avez pas 10 ans de résidence en France  : document en ORIGINAL (casier + traduction si nécessaire). Si vous avez résidé dans différents pays plus de 6 mois, joindre obligatoirement le casier de chaque pays.

Le dépôt du dossier se fait uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :

Sous-préfecture de Torcy
 Service Naturalisation
 7, rue Gérard Philipe 77200 Torcy

Aucune vérification de dossier ne sera faite sur place. Vous recevrez une réponse par courrier dans un délai de six mois suivant le dépôt de votre demande. Il est inutile de saisir le service naturalisation pour demander confirmation de la bonne réception de votre dossier si vous avez l'avez transmis avec Accusé de réception (preuve faisant foi de la réception par le service).


  •  Si votre dossier est complet, vous recevrez une convocation pour l'entretien d'assimilation. Celle-ci sera accompagnée de la liste des pièces administratives françaises à actualiser pour le jour de l'entretien afin que votre dossier soit à jour.
  •  Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné avec une lettre explicative vous indiquant les documents à fournir et/ou les démarches à accomplir pour le compléter.

"Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations sur les procédures de naturalisation, les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour déposer un dossier sur le site : accueil des étrangers / accès à la nationalité française "

Attention : le site sur lequel vous allez être redirigé est en cours de réactualisation. Il est donc possible que certains éléments ne soient pas encore à jour.

Contactez le Service des Naturalisations sans vous déplacer :
  • Une boite fonctionnelle pour déposer vos questions liées à la naturalisation. Une réponse vous sera transmise dans les 5 jours maximum : sp-naturalisation-torcy@seine-et-marne.gouv.fr
  • le standard de la Préfecture au 01.64.71.77.77 - pour toute autre question