Agrément des établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière

 
 

L’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement disposant d’un agrément préfectoral.

L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement et après avis de la commission départementale de sécurité routière. Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

  • un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
  • une ou des salles de formation d’une superficie minimale de 35 m²

Une même personne peut organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d’implantation de celui-ci. Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun, dans les mêmes locaux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l’organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne présentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires. Dans ce cas également, un agrément est délivré à chaque exploitant.


1 / Conditions

Pour bénéficier d’un agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière, il convient de satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Etre âgé d'au moins 25 ans ;
  2. Ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations listées à l’article R. 212-4 du code de la route ;
  3. Justifier d’une formation initiale à la gestion technique et administrative d’un établissement agréé pour l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
  4. Justifier d’une expérience professionnelle, soit à temps plein pendant deux années continues ou non, soit à temps partiel pendant une durée totale équivalente aux deux années requises sur la base d’un temps plein dans le domaine de la sensibilisation routière ou de son enseignement ;
  5. Justifier des garanties minimales concernant les locaux, les moyens matériels, l'organisation de la formation et les véhicules le cas échéant ;
  6. Justifier de la qualification des personnels animateurs qui doivent être titulaires d’une autorisation d’animer les stages.

En cas de création d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les locaux devront nécessairement respecter les conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En cas de reprise d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière la demande d’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. Le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.

En cas de changement de salle de formation ou d’utilisation d’une salle supplémentaire pendant la validité de l’agrément , une demande de modification de l’agrément doit être déposée au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. La conformité de la (les) nouvelle(s) salle(s) pourra être vérifiée.

En cas de désignation d’une ou de plusieurs personnes chargées de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages , une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature) doit être fournie.

Les formations initiales et continues à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensés par un établissement agréé au titre des dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ou par l’INSERR (l’Institut national de sécurité routière et de recherche).


2 / La procédure d’agrément

A compter de la transmission, uniquement par voie postale, de la demande d’agrément, voici quelles sont les étapes de la procédure :

  • Envoi, par les services préfectoraux, d’un accusé de réception de la demande d’agrément ;
  • instruction du dossier par les services préfectoraux ;
  • la décision du préfet intervient ensuite dans le délai maximal de deux mois à compter de la réception du dossier complet, et après une visite administrative du local afin de vérifier les moyens d'exploitation de l’établissement et les renseignements fournis à l’appui de la demande d’agrément ;
  • l’arrêté préfectoral d’agrément est envoyé au demandeur par lettre recommandée avec accusé réception.

Au regard des délais inhérents de traitement des dossiers, vous veillerez à anticipez vos démarches et à déposer votre demande suffisamment tôt par rapport à la date d’ouverture escomptée de votre établissement.

Attention : avant de déposer votre demande d’agrément, vous veillerez à inviter les animateurs (sécurité routière et psychologues) employés par votre établissement à solliciter la délivrance d’une carte d’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

2-1) la première demande d’agrément

Le dossier est composé du formulaire de demande d’agrément renseigné et des pièces mentionnées du même formulaire. Il sera communiqué à la préfecture par voie postale. Les documents joints doivent être présentés dans l’ordre du formulaire ci-joint.

2-2) la demande de renouvellement de l’agrément

L’agrément permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivré pour une durée de 5 ans. Le renouvellement de cet agrément suppose qu’une demande soit adressée en ce sens au préfet du lieu d'exercice de son activité au moins 2 mois avant la date d’expiration de l’agrément.

Attention : avant de déposer votre demande d’agrément, vous veillerez à inviter les animateurs (experts en sécurité routière et psychologues) employés par votre établissement à procéder au renouvellement de leur carte d’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

2-3) Démarches à accomplir pendant la période de validité de l’agrément

Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, un rapport complet d’activité relatif à l’activité de l’année précédente (mentionnant le calendrier de stage, les effectifs et le profil des stagiaires) ainsi qu’un calendrier prévisionnel des stages de l’année en cours doit être adressés au préfet.

Au plus tard au 31 mars de chaque année civile le responsable de l’établissement doit adresser au préfet une déclaration préalable relative à l’organisation de la formation. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la déclaration d’activité
  • programme détaillé de la formation
  • lieux et calendrier prévisionnels des stages de formation
  • nom des formateurs et attestations d’habilitation à assurer ces fonctions
  • les engagements de l’établissement à respecter les obligations

En cas de désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages , une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature) seront adressées au préfet dans un délai de 5 jours minimum avant la date effective d’entrée en activité .

Il est à noter que des contrôles peuvent être effectués dans le but de vérifier la conformité du ou des locaux et les moyens de l’établissement à la réglementation pendant toute la validité de l’agrément.