Annonces judiciaires et légales

Les annonces judiciaires et légales en 2020

 
 
Les annonces judiciaires et légales en 2020

Le Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales prévoit désormais la possibilité pour les services de presse en ligne de déposer une candidature afin d'être habilité par le préfet à diffuser des annonces judiciaires et légales dans le département.

 

Demande d'inscription

La demande d'inscription assortie des pièces demandées doit être transmise avant le : 20 décembre 2019

L'envoi peut être fait par voie dématérialisée (au format .pdf) à l'adresse électronique suivante : pref-pole-juridique@seine-et-marne.gouv.fr

ou par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de Seine-et-Marne
Direction de la coordination des services de l’État
Pôle juridique interministériel
12 Rue des Saints-Pères
77000 MELUN


En savoir plus

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