DECLARATION DE VENTE OU CESSION D'UN VEHICULE

DECLARATION DE VENTE OU CESSION D’UN VEHICULE

 

A-   La déclaration de cession d’un véhicule
En cas de cession de votre véhicule, vous êtes tenu d’adresser aux services préfectoraux, dans les 15 jours suivant la cession , une déclaration de cession indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire.
L’exécution de cette obligation permet de dégager votre responsabilité quant aux infractions éventuellement commises par l’acquéreur de votre véhicule, avant la ré-immatriculation à son nom.
Où effectuer cette déclaration ?
Vous adressez le formulaire de déclaration de cession complété à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix, de préférence en recommandé.
N’envoyez pas le certificat d’immatriculation (ex carte grise) à la préfecture ou sous-préfecture. Vous devez le remettre dans son intégralité à votre acquéreur
Conseils pratiques
La déclaration de cession est établie en 3 exemplaires :
Vous remettez le 1er exemplaire à l’acquéreur,
Vous transmettez le 2ème exemplaire aux services préfectoraux selon les modalités indiquées ci-dessus,
Vous conservez précieusement le 3ème exemplaire.
Chaque exemplaire comporte deux parties : la déclaration de cession (1)  et le certificat de vente (2)
1)   Partie haute « déclaration de vente »
Reportez vos coordonnées complètes (en votre qualité de titulaire du certificat d’immatriculation)
Indiquez les coordonnées complètes de l’acquéreur
Indiquez la date et l’heure de la cession
Indiquez la description du véhicule (reportez vous au certificat d’immatriculation)
Apposez votre signature (ainsi que vos nom, prénom, qualité et cachet si vous représentez un organisme ou une société)
2)   Partie basse « certificat de vente »
Reportez vos coordonnées complètes (même si vous les avez déjà indiquées sur la partie « déclaration de cession »)
Indiquez la date de la cession (qui doit être identique à la date de cession reportée dans la partie déclaration de cession »)
Datez le document
Apposez votre signature (ainsi que vos nom, prénom, qualité et cachet si vous représentez un organisme ou une société)
Le tout sans rature ni surcharge. La déclaration sur papier libre n’est pas admise
En cas de cession du véhicule pour destruction :
La cession d’un véhicule pour destruction ne peut être effectuée qu’à un professionnel, démolisseur ou broyeur. Ce professionnel doit être agrée si le véhicule cédé est une voiture particulière, une camionnette ou un cyclomoteur à trois roues.
La « déclaration de cession » doit mentionner que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel.
Le « certificat de vente » doit mentionner le numéro d’agrément VHU du professionnel.
B-   Les documents à remettre à l’acquéreur
Le certificat d’immatriculation (ex carte grise) revêtu de la mention « vendu (ou cédé) le (date et heure de la transaction), non raturé ni surchargé et suivi de votre signature.
Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, vous compléterez aussi la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), sans omettre de signer dans la case réservée à cet effet.
Vous remettez l’ensemble du certificat d’immatriculation (partie haute et coupon détachable) à l’acquéreur accompagné du 1er exemplaire de la déclaration de cession.
Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente de la réception d’un certificat d’immatriculation à son nom.

Pour tous renseignements :
Internet : www.ants.interieur.gouv.fr
0811 105 716 (5h/23h)