DECLARATION DE VENTE OU CESSION D'UN VEHICULE

 

Vous pouvez déposer votre demande dans la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Pour cela, utilisez la fiche d'auto-contrôle et faites parvenir votre demande par courrier ou déposez la dans la boite aux lettres "Dépôt Express". 

 

A lire dans cette rubrique

  • DECLARATION DE VENTE OU CESSION D'UN VEHICULE
    Cette démarche s'effectue uniquement par courrier auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture dont vous dépendez.
    Cette formalité est essentielle pour dégager la responsabilité du vendeur en cas d'infractions commises par l'acheteur (PV, (...)