COLLECTIVITES LOCALE

Collectivités locales

 
 

Réforme de la procédure de demande de logement social (Décret n°2010-431). Suite au décret du 29 avril 2010, un nouveau formulaire unique de demande de logement social devient obligatoire à compter du 1er octobre 2010. Pour remplir ce nouvel imprimé, une notice explicative est disponible ci-dessous en téléchargement avec le formulaire. ATTENTION : Nouvelle procédure de dépôt et d’enregistrement des demandes de logement en Seine-et-Marne

A compter du 28 mars 2011, en conséquence à la réforme de la demande de logement, les communes n’ont plus à transmettre les dossiers des demandeurs au service logement de la DDCS.

Vous trouverez ci-dessous un courrier du directeur départemental de la cohésion sociale, daté du 30 mars 2011, adressé aux maires du département.

> Lettre_du_DDCS_relatif_a_la_procedure_de_depot_des_demandes_de_logement_social - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> cerfa_14069-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

> notice_5142301 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Convention du 6 juin 2011 entre l'Etat et les services d'enregistrement de la demande de logement social.

Vous trouverez ci-dessous en téléchargement la convention signée en date du 6 juin 2011 par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et les services d'enregistrement de la demande de logement.

Important : Les maires des communes compétentes pour enregistrer les demandes de logement social qui ne figure pas sur la liste des signataires de la convention du 6 juin 2011, doivent désormais signer "l'engagement d'adhésion" afin d'adhérer à cette dernière et retourner signé cet engagement avec la convention du 6 juin 2011 en annexe, à l'adresse suivante :

DRIHL Ile de France
Salpe
5, rue Leblanc,
75911 Paris cedex 15

> Convention_Signee_Etat_-_Service_enregistreurs_06-06-11 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> Engagement_d_adhesion_enregistrement_numero_unique_apres_06-06-11 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb