Vous avez une dette de loyer ou de charges à l'égard du propriétaire de votre logement

 
 

Si vous venez de recevoir un commandement de payer concernant votre logement

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l’égard du propriétaire de votre logement.
Des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre.
Attention cette situation peut aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion.

Pour l’éviter : réagissez dans les 2 mois à compter de la réception de ce commandement !

Comment ?

- Vous payez votre dette :
Vous ne contestez pas la somme réclamée et vous payez la totalité de la dette et les frais d’actes d’huissier, avant la fin du délai de 2 mois : la procédure prend fin et le bail se poursuit.

- Vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois :
Tentez, avant l’expiration de ce délai, une négociation pour fixer à l’amiable les modalités de paiement (étalement de la dette), directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier de justice. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le !

- Vous contestez la dette :
Contactez le juge d’instance dans les délais les plus brefs pour faire trancher le litige qui vous oppose au propriétaire.

Si une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être remise

Si vous percevez une aide au logement,
trois mois avant la saisine du juge d’instance, le bailleur aura saisi la Section Départementale des Aides Publiques au Logement ou l’organisme qui vous verse l’aide au logement pour établir un plan d’apurement de vos dettes.

Par saisine du juge d’instance, votre propriétaire veut obtenir la résiliation de votre bail (contrat de location) et votre expulsion.
Vous avez 2 mois pour agir à compter de la remise de cette assignation.

A réception du courrier de la Préfecture, contactez les services sociaux (mairie, unité d’action sociale, associations) afin de faire remplir l’enquête qui sera transmise au juge. Dans tous les cas :

- Présentez-vous au tribunal ou faites-vous représenter par un avocat :
L’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de justice (avocats, huissiers,…). Renseignez-vous sur ses conditions d’obtention auprès tribunal d’instance.

- Préparez votre passage devant le juge :
Expliquez-lui votre situation et faites des propositions.
Le juge est à votre écoute : pour apprécier votre bonne foi et prendre sa décision, il a besoin de connaître votre situation familiale (divorce, veuvage, …), professionnelle et économique (chômage, contrat à durée déterminée …).
Munissez-vous de vos justificatifs.
Vous pouvez demander des délais pour payer votre dette ou pour quitter le logement.

Pour prendre sa décision, à l’issue de l’audience ou ultérieurement, le juge tient compte des arguments que vous et votre propriétaire aurez présentés lors de l’audience : c’est pourquoi il est essentiel que vous veniez au tribunal (ou que vous soyez représenté par un avocat).

Le juge a différentes possibilités :
- Il vous accorde des délais de paiement s’il estime que vous êtes en mesure de régler votre dette. Dans ce cas, respectez bien le plan d’apurement prononcé par le juge, sans quoi le bail sera résilié.

- Il résilie immédiatement le bail avec ou sans délai et vous demande de payer vos dettes ou de quitter le logement.

Si vous venez de recevoir un commandement de libérer les locaux

Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter le logement.
L’huissier vous remet le commandement d’avoir à libérer les locaux.
Vous avez 2 mois à compter de sa signification par l’huissier pour quitter le logement.
Si le juge qui a ordonné l’expulsion ne vous a pas accordé de délai, ou si les délais qu’il vous a accordés ne vous ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez saisir le juge de l’exécution auprès du Tribunal de Grande Instance, 2 avenue du Général Leclerc 77010 Melun cedex, afin d’obtenir des délais pour quitter le logement.

Que faire ?

Cherchez au plus vite une solution de relogement.

Des dispositifs de solidarité sont ouverts aux locataires de bonne foi qui ne peuvent payer leur loyer compte tenu de leurs ressources.

- En plus de vos démarches personnelles ….

- Faites une demande de logement auprès des organismes HLMHabitations à loyer modéré

Si l’huissier a déposé la réquisition de la force publique auprès de la Préfecture

A réception du courrier envoyé par la Préfecture, manifestez-vous.
Nous vous recevons sur rendez-vous les mardis entre 14 heures et 16 heures et les vendredis entre 9 heures et 12 heures.
Accueil téléphonique du lundi au vendredi entre 9 heures et 16 heures au 01.64.41.58.04 / 58.05. Rendez-vous aux convocations des services sociaux de votre commune et de l’unité d’action sociale.
Si vous réglez votre loyer courant, une solution peut encore être mise en place pour éviter votre expulsion.