Les textes de référence

• articles L123-11 et suivants du code du commerce
• décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Les modalités de délivrance

L’agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation :

• soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle
• soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.

L’agrément est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l’entreprise de domiciliation.

La sous-préfecture de Provins est compétente pour l’ensemble du département.

Toute demande d’agrément d’une entreprise fournissant une domiciliation juridique doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Provins

Bureau de la réglementation générale

17 rue Sainte Croix

77160 PROVINS

Le préfet dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’agrément pour instruire le dossier. Le défaut de réponse dans le délai vaut rejet de la demande.

Liste des pièces à fournir pour une première demande ou un renouvellement

• l’imprimé de déclaration remplie : «  déclaration_entrepreneur_individuel » s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou «  déclaration_société » s’il s’agit d’une personne morale (imprimés à télécharger en cliquant sur les liens)
• l’ attestation sur l’honneur remplie et signée par l’entrepreneur individuel ou par l’ensemble des dirigeants et des associés de l’entreprise détenant plus de 25% des parts sociales, y compris ceux des établissements secondaires (imprimé à télécharger)
• copie recto-verso de la pièce d’identité en cours de validité de l’exploitant ou des représentants légaux ou statutaires de la société, des dirigeants, des actionnaires ou des associés
• acte de propriété ou bail commercial en cours de validité des locaux
• relevés cadastraux ou plan de masse ou descriptif accompagné de photographies des locaux
• une enveloppe timbrée

Les modifications et suspensions

Toute modification substantielle remettant en cause les conditions de l’agrément initial (modification de l’organisation ou de la structure financière et juridique de l’entreprise, changement de siège de l’entreprise…) doit être déclarée à la sous-préfecture.

La création d’établissements secondaires doit systématiquement être signalée dans les mêmes conditions que la création de l’établissement initial.

L’agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois ou retiré par le préfet lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions ou n’a pas effectué la déclaration en cas de changement substantiel.

L’agrément est accordé pour une durée de 6 ans.