Procédure d'attribution ou retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme

 
 

Pour pouvoir exercer l'activité de chauffeur de VTC, vous devez :

ATTENTION : les examens sont désormais organisés par les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Vous devez vous inscrire en ligne sur leur site CMA.

  • soit justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimal
  • soit avoir réussi à un examen dont les conditions doivent être fixées par arrêté interministériele d'un an à temps plein dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des  dix années précédant la demande de carte.

Les attestations de stage de formation professionnelle (formation initiale de 250h) ne sont plus acceptées (arrêté ministériel du 6 avril 2017)

Les candidats ayant réussi l'examen doivent adresser une demande de carte professionnelle à la préfecture de leur domicile accompagnée de leur relevé de notes ou de l'attestation de réussite délivrée par la CMA.
 

Tout dossier incomplet sera retourné. Le retour du dossier incomplet annule la demande.
La carte est délivrée dans les 3 mois suivant la date de réception du dossier complet.

Pour plus d'informations : pref-vtc@seine-et-marne.gouv.fr

 

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Depuis le 1er juillet 2017, les préfectures ne peuvent plus établir de carte papier VTC. Seule l'imprimerie nationale peut fabriquer les cartes professionnelles des conducteurs VTC qui deviennent des cartes sécurisées.
Ces cartes seront payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture, devra effectuer un paiement auprès de l'imprimerie nationale (le cout est de 60 euros).

Vous êtes conducteur de VTC, déjà titulaires d'une carte professionnelle :  
 En cas de perte, de vol ou de renouvellement de votre carte (faire une photocopie de votre carte), la nouvelle carte sera fabriquée par l'imprimerie nationale et sera payante.
 
 De conducteur LOTI à conducteur VTC : si vous êtes concerné consultez le flyer