Epandage de produits phytosanitaires

 
  • Approbation de la charte d'engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques par le Préfet de Seine-et-Marne

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte d’engagements vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département de Seine-et- Marne à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et notamment le décret et l’arrêté du 27 décembre 2019.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité qui ne peuvent être inférieures à 3 m en grande culture.

  • Arrêté préfectoral fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables

L’utilisation des produits phytosanitaires est réglementée à proximité des établissements accueillant un public vulnérable (enfants, personnes âgées, malades...).

Leur utilisation à proximité de ces lieux est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que les haies, des équipements pour le traitement ou le respect de dates et horaires de traitement permettant d’éviter la présence de personnes vulnérables à cette occasion. Pour les nouveaux aménagements, la mesure de protection physique doit être située sur l’emprise foncière de l’établissement et décrite dans la demande de permis de construire de l’établissement. 

 Arrêté préfectoral 2017/DDT/SADR/005 pour le département de Seine-et-Marne  

  •  Arrêté préfectoral définissant les points d’eau du département de Seine-et-Marne concernés par une zone non traitée de 5 m 

L’arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/267 définit les points d’eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime.

  •  Cartographie des cours d’eau en Seine-et-Marne 

Jusqu’en 2017 compris, la cartographie des cours d’eau pour l’arrêté BCAE reprenait l’ensemble des écoulements d’eau mentionnés en trait plein ou pointillé de la carte IGN au 25 000e.

Durant l’année 2017, un travail d’expertise et de concertation regroupant les services de l’état, les représentants agricoles, la fédération des pêcheurs et le conseil départemental a permis d’établir une carte des cours d’eau au titre de la Police de l’eau pour le département. Cette carte, validée par arrêté préfectoral, couvre de manière définitive 98 % du linéaire hydraulique du département, 2 % restant à expertiser.

Afin de simplifier l’application de la réglementation pour les agriculteurs, une mise en cohérence entre la carte BCAE et la carte « police de l’eau » a été décidée pour l’année 2018 (et suivantes). Une seule carte fait désormais référence pour les deux réglementations.

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