Installations structures

Autorisations d’exploiter

 

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

Qu'est-ce qui change concrètement?

Les principales évolutions sont indiquées dans ce document .

Où trouver le nouveau schéma régional et les formulaires de demande d'autorisation d'exploiter?

Tous les documents en vigueur sont en ligne sur le site de la DRIAAF:

schéma régional

formulaires en vigueur

Publicité portant sur des biens susceptibles de se libérer en Seine-et-Marne

Conformément à l’article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité sur le site de la Préfecture de département.

Annonces portant sur des biens actuellement susceptibles de se libérer dans le département de Seine-et-Marne :

Pour tout renseignement, contacter : Madame CAJAZZO-PICHEGRAIN - DDT 77/SADR - au 01 60 56 73 13

Les projets de rétrocessions effectuées par la SAFER Ile-de-France sont soumis à publicité, conformément au Code Rural et de la Pêche Maritime (article R142-3).

Vous trouverez ci-dessous ces avis de publicités, qui sont également disponibles sur le site de la SAFER Ile-de-France :

htpp://ile-de-france.safer.fr/Appels-a-candidature.aspx