Convention entre la collectivité et la préfecture

 
 

Pour disposer de toutes les informations utiles concernant la dématérialisation des actes (modalités de raccordement à @ctes, convention avec la préfecture, avenant, ...), vous pouvez vous adresser au 01.64.71.79.39 ou au 01.64.71.79.60

Vous pouvez, par ailleurs, envoyer le projet de convention à l'adresse électronique suivante : corinne.marsiquet@seine-et-marne.gouv.fr

Nous nous assurerons que le document est correctement rempli et peut être signé.

Vous pourrez, ensuite, adresser à la préfecture la convention signée par l'autorité territoriale en deux exemplaires originaux et nous procèderons à l'enregistrement de votre collectivité dans l'application.

> nomenclature-ACTES - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> convention budgets et marchés - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb