Convention entre la collectivité et la préfecture
Mis à jour le 02/04/2021
Pour disposer de toutes les informations utiles concernant la dématérialisation des actes (modalités de raccordement à @ctes, convention avec la préfecture, avenant, ...), vous pouvez vous adresser au 01.64.71.79.39 ou au 01.64.71.76.96
Vous pouvez, par ailleurs, envoyer le projet de convention à l'adresse électronique suivante : pref-actes@seine-et-marne.gouv.fr
Nous nous assurerons que le document est correctement rempli et peut être signé.
Vous pourrez, ensuite, adresser à la préfecture la convention signée par l'autorité territoriale en deux exemplaires originaux et nous procèderons à l'enregistrement de votre collectivité dans l'application.