Compétences eau et assainissement

Mis à jour le 18/10/2018
La circulaire préfectorale du 18/10/2018 fait le point des modifications introduites par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 concernant le transfert des compétences eau potable et assainissement aux EPCI à fiscalité propre.
Télécharger Lettre circulaire loi 3 août 2018 PDF - 1,19 Mb - 18/10/2018