Accessibilité ERP - LOGEMENT

Établissements recevant du public

 
 

Suite aux obligations issues de la loi «handicap » de 2005, au 31 décembre 2014, tous les ERP existants doivent avoir été rendus accessibles.
Ainsi, au 31 décembre 2014,

  • SOIT VOTRE ERP est accessible et vous devez le déclarer par une attestation accompagnée de pièces justificatives (rapport de bureau de contrôle, d’architecte, factures acquittées de travaux ou de réaménagement réalisés, photographies, …)
  • SOIT VOTRE ERP n’est pas encore accessible et vous devez déposer un dossier d’ADAP.
    Ce dossier prévoit les travaux ou réaménagements nécessaires à la mise en accessibilité de votre établissement (ou d’une partie, pour les plus petits ERP classés en 5ème catégorie par le règlement de sécurité). Vous devez les détailler et indiquer le délai dans lequel vous vous engagez à les réaliser.
    Certaines prescriptions techniques qui ne pourraient pas être réalisées peuvent faire l’objet de demande(s) de dérogation(s).

sur cette page, vous trouvez les informations correspondantes

Définition réglementaire des établissements recevant du public (ERP)

Définition des installations ouvertes au public (IOP)

REFERENCES REGLEMENTAIRES

Jusqu’au
31 décembre 2014
ERP construit ou extension ERP créé dans un bâtiment existant (ancien logement, bureau, entrepôt, ...) ERP existant
 et sa circulaire illustrée Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire illustrée  avec des atténuations issues de l ’arrêté du 21 mars 2007
A partir du
1er janvier 2015
ERP construit ou extension ERP créé dans un bâtiment existant ou ERP existant
Arrêté du 1er août 2006 et sa circulaire illustrée Arrêté du 8 décembre 2014  et son article 6 modifié
A noter que les installations ouvertes au public (IOP) sont soumises aux mêmes règles que les ERP.

DEROGATION(S) POSSIBLE(S)

Une demande de dérogation ne peut porter que sur un bâtiment existant dans lequel certaines prescriptions techniques ne pourront pas être réalisées pour l’un des cas détaillés ci-dessous. La demande de dérogation doit comporter tous renseignements utiles détaillant ses motifs. Elle est prévue dans le formulaire CERFA 13824*03 et ses pièces annexes.

ERP créés
dans un bâtiment existant

(par changement de destination)

ERP existants
IMPOSSIBILITÉ TECHNIQUE
due à l’environnement du bâtiment ou à sa structure
CONSERVATION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL
ERP classé ou inscrit monument historique (MH), situé dans le champ de visibilité d’un MH, en secteur sauvegardé ou en zone de protection du patrimoine
Ce motif n’est pas possible pour les ERP créés car son objectif est de maintenir une activité déjà existante.

DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES ET LEURS CONSÉQUENCES

  • impossibilité à financer les travaux (*)
  • impact des aménagements sur la viabilité économique future (*)
  • approche raisonnée de la mise en accessibilité en cas de rupture de la chaîne de déplacement
ERP SITUE DANS UN BÂTIMENT A USAGE PRINCIPAL D’HABITATION, EN COPROPRIÉTÉ lorsque celle-ci s’oppose aux travaux nécessaires à sa mise en accessibilité
(*) donnant lieu à une analyse financière réalisée par la chambre de commerce et d’industrie sur les éléments comptables et devis de travaux fournis par l’ERP.

CONTACT CCI de Seine-et-Marne :constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr   tel. : 01 74 60 51 00