Accessibilité ERP - LOGEMENT

Logements collectifs et maisons individuelles

 
 

Les obligations en matière d’accessibilité des logements portent essentiellement sur les nouvelles constructions.
Les prescriptions techniques en matière d’accessibilité s’imposent à tous les immeubles collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à être vendues ou louées (sont donc exclues celles qui sont construites pour l’usage propre de leur constructeur).

S’agissant des logements existants, aucune obligation ne pèse sur les maisons individuelles et les immeubles d’habitation doivent prendre en compte partiellement l’accessibilité à l’occasion de travaux ; le principe général étant de ne pas diminuer l’accessibilité des immeubles collectifs existants.

Définition réglementaire du logement collectif / logement individuel

Prescriptions techniques obligatoires pour l’accessibilité des 
-Bâtiments d’habitation collective neufs 
-Maisons individuelles neuves (hors usage propre du constructeur)

Prescriptions techniques obligatoires pour l’accessibilité 
- Bâtiments d’habitation collective existants

Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité pour les bâtiments d’habitation existants