Remboursement des frais de propagande

 

La demande de remboursement des frais d'impression des documents de propagande doit être adressée, par voie postale, à:

Préfecture de Melun
Bureau des élections
12 rue des Saint Pères
77000 MELUN

Pour que votre demande puisse être traitée, celle-ci doit être complète, et répondre aux prescriptions du code électoral.

Une copie lisible d'une pièce d'identité doit être jointe à votre dossier.

Vous référez au point 11.2 et suivants du guide du candidat.

 

Communes de moins de 1000 habitants

Dans les communes de moins de 1000 habitants, l’impression des circulaires (profession de foi), bulletin de vote, affiches, et frais d’affichage ne font pas l’objet d’un remboursement par l’État.

Communes de 1000 habitants et plus

Dans les communes de 1000 habitants et plus, il est remboursé aux listes candidates ayant obtenue au moins 5 % des suffrages exprimés, l’impression des circulaires (profession de foi), bulletin de vote, affiches, et frais d’affichage.

Toutefois, ces dépenses ne sont remboursées que dans la limite des tarifs maxima de remboursement fixés par arrêté, et sous réserve du respect des conditions exigées à l’article R.39 du code électoral (taille, grammage, couleur,…)

Communes de 2500 habitants et plus

Dans les communes de 2500 habitants et plus chaque liste de candidats peut faire adresser, par le concours d’une commission de propagande, à chaque électeur une circulaire (profession de foi), et un bulletin de vote (pas de bulletins de vote pour les communes disposant de machines à voter).

Les dépenses provenant des opérations effectuées par ces commissions sont prises en charge par l’État.

Pour que l’envoi des documents soient pris en charge par la commission de propagande, ceux-ci doivent être conformes aux prescriptions du code électoral.

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Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections municipales

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