Compte de campagne (plafond des dépenses, déclaration de mandataire financier) - Carnets reçus-dons

 

Plafond des dépenses

Les plafonds de dépenses électorales dans les communes de  9 000 habitants et plus seront calculés à partir des populations municipales authentifiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) au 1er janvier 2020 (Cf. articles L. 52-4 et L. 52-11 du code électoral)

> exemple de calcul du plafond des dépenses électorales - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Plafonds RF municipales 2020 VDEF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 

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