Réglementations relatives au brûlage des déchets

 
 
Des réglementations régionale et locale s'appliquent de manière différenciée selon la catégorie de déchets.

LES DÉCHETS "VERTS"

Rappel de la réglementation générale concernant l’interdiction de brûlage des végétaux

Les  déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.
S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Il convient de préciser que, en application de l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.
En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu’ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le  brûlage en est interdit  en vertu des dispositions de l’article 84 du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne.

Le règlement sanitaire départemental prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).

Le maire est en charge de la bonne application de ce règlement sanitaire départemental sur le territoire de sa commune.

Les entreprises d’espaces verts et paysagistes sont par ailleurs tenus d’éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l’environnement et de la réglementation : par broyage sur place, par apport en déchèterie, ou par valorisation directe. Elles ne doivent pas les brûler.Ces déchets doivent donc être dirigés vers les filières de tri mises en place localement (déchetterie, collecte par la municipalité ou l’intercommunalité).

Sur les dérogations concernant les déchets verts en Ile-de-France

Le Plan de Protection de l'atmosphère pour l'Ile-de-France a été révisé le 25 mars 2013. Il est consultable sur le site Internet de la DRIEE en cliquant ICI et le service Énergie Climat Véhicule est en charge de son suivi.

C'est un des outils de planification pour la maîtrise de la qualité de l'air à l'échelle d'une zone ou d'une région. Ainsi plusieurs mesures locales ont été instaurées. La mesure réglementaire 4 vise plus particulièrement la gestion des dérogations préfectorales susvisées relatives à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts.

Les dérogations préfectorales peuvent être délivrées, seulement en cas d'absence d'un système de collecte des déchets verts ou d'une déchetterie à proximité :

  • les collectivités situées dans la zone sensible bénéficiant de ce type de dérogation préfectorale doivent s'engager à mettre en place de tels systèmes avant le 1er janvier 2015, date à laquelle cette possibilité de dérogation sera supprimée dans la zone sensible,
  • pour le reste de l'Ile-de-France, dans le cas d'une éventuelle dérogation préfectorale, cette dernière comprendra obligatoirement des objectifs et modalités de développement d'un système de collecte des déchets ou d'une déchetterie à proximité. Les objectifs retenus doivent contenir des données quantifiées et un échéancier de mise en place de tels systèmes.

Les communes de Seine-et-Marne comprises dans la "zone sensible" :

- carte des communes ,

- liste des communes .

LES DÉCHETS "VERTS" AGRICOLES

Ces déchets ne sont pas en tant que tels concernés par le règlement sanitaire départemental, mais sont cadrés au niveau national par la conditionnalité de la Politique Agricole Commune.  Consulter la > rubrique relative aux B.C.A.E dont la fiche 6 est relative au non brûlage des résidus de culture afin de préserver la matière organique des sols et d'éviter leur appauvrissement

Tous les exploitants agricoles demandeurs d’aides soumises à la conditionnalité qui disposent de surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux, sont concernés, à l’exception des exploitants bénéficiant d’une exemption nationale (surfaces en riz , lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées) ou individuelle (par décision motivée du préfet, et à titre exceptionnel, pour des raisons phytosanitaires) (article D615-47 du code rural et de la pêche maritime).

Consulter aussi la note complémentaire relative au brûlage des résidus agricoles .

LES RÉMANENTS FORESTIERS

Dans les forêts, peut se pratiquer le brûlage des rémanents forestiers à l'air libre.

La mesure réglementaire 4 du Plan de Protection de l'atmosphère pour l'Ile-de-France en déconseille le brûlage et recommande de mettre en place d'autres pratiques types de valorisation des rémanents sous forme de plaquettes de bois, compostage ou mise en déchetterie.

LES PRESCRIPTIONS LOCALES SUPPLÉMENTAIRES SUR LE BRULAGE DES DÉCHETS VERTS, DÉCHETS VERTS AGRICOLES ET RÉMANENTS FORESTIERS POUR LA PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE

La mesure réglementaire 4 du Plan de Protection de l'Atmosphère pour l'Ile-de-France impose que les dérogations prévoient que le brûlage, quel qu'il soit, ne peut avoir lieu que :

  • entre 11h et 15h30 en décembre, janvier et février,
  • entre 10h et 16h30 pendant le reste de l'année.

Les dérogations ne peuvent pas être utilisées en cas de dépassement du seuil d'alerte en PM10. De même, pendant ces épisodes de dépassement du seuil d'alerte, il ne peut être procédé au brûlage des rémanents forestiers.

Consulter le PPA en cliquant ICI.

LES PRESCRIPTIONS LOCALES SUPPLÉMENTAIRES SUR LE BRULAGE DES DÉCHETS VERTS, DÉCHETS VERTS AGRICOLES ET RÉMANENTS FORESTIERS POUR LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORET

Pour d'autres informations relatives aux contrôles et sanctions, consulter la note complémentaire .