Permis de chasser

 
 

Le permis de chasser est délivré après examen comprenant une épreuve théorique et une épreuve pratique, l'une ou l'autre de ces épreuves pouvant être éliminatoire.

La pratique de la chasse est soumise à l’obtention d’un permis de chasser valable à vie, et validé par une Fédération départementale de la chasse pour l’année cynégétique en cours et nécessite d'avoir souscrit une assurance « responsabilité civile chasse ».

La validation du permis de chasser résulte, d'une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l'article L. 423-12  et, d'autre part, du paiement des cotisations statutaires prévues à l'article L. 423-13  ainsi que des participations prévues à l'article L. 426-5  et de la cotisation nationale instituée à l'article L. 421-14  lorsqu'il s'agit de la chasse du grand gibier.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les sites de la Fédération départementale des Chasseurs ( > FDC77 ) de Seine-et-Marne et de l’ONCFS .