Agrément des piégeurs

Mis à jour le 08/08/2022

Les formalités administratives pour le piégeage sont précisées dans l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié.

Agrément et autorisation :
L’exercice du piégeage nécessite un agrément préfectoral de piégeur délivré par la DDT après formation.

L’agrément porte un numéro, qui doit être reproduit sur les pièges.

Validité de l’agrément :
L’agrément est valable sur l’ensemble du territoire national.

Sa durée de validité est illimitée tant qu’il n’y a pas de changement d’adresse.

Toutefois, le Préfet (DDT) peut suspendre l’agrément en cas d’infraction à la police de la chasse ou aux dispositions relatives à la protection de la nature.

Que faire lors d’un changement d’adresse (changement de département) ?

  • Signalez votre déménagement à la DDT d'origine à fin de radiation dans ce département ou afin de renseigner le changement d'adresse dans le registre des piégeurs
  • Adressez à la DDT de votre nouveau domicile un dossier de demande d'agrément, à fin d'inscription dans le registre des piégeurs

En cas de changement de département, le nouvel agrément portera un numéro différent de l’ancien. Le changement de numéro doit également être fait sur les pièges.

Comment obtenir son agrément ?

La demande de délivrance de la décision d'agrément doit être effectuée en ligne au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-decision-agrement-pour-le-piegeage77