Mesures de sécurité publique

Résultats de la consultation du public - Mesures de sécurité publique

 
 
Ce projet d'arrêté vise à réglementer l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et a été soumis à la consultation du public.

Compte tenu des évolution réglementaire ce projet d'arrêté vise à réglementer l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et par conséquent à abroger les arrêtés n° 74.DGAR.2P.90 du 30 septembre 1974 (interdiction de l'utilisation de la carabine 22 Long Rifle, pour la chasse et le tir avec des armes à feu sur les routes et voies ferrées dans leur direction ainsi que celle des habitations) et n° 82.DGAR.3PG.427 interdisant le tir d'armes à feu dans certaines conditions.

Le projet d'arrêté visant à réglementer l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts a été soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 6 mars 2020, qui a émis un avis favorable à la majorité des votants.

Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, la consultation s'est déroulée du 1er au 22 juin 2020 inclus.

Le bilan et le projet du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique étaient consultables sur Internet et dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires.

Dans le cadre de cette participation du public, 2 contributions ont été recueillies. La synthèse est mise à disposition du public à compter du 8 juillet 2020 pour une période de 3 mois.

Cette décision est motivée et l'arrêté visant à réglementer l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité de la pratique de la chasse et de la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts a été soumise à l’approbation du préfet de Seine-et-Marne.

Cette rubrique sera consultable 3 mois après la prise des décision.