Projet d’AP modifiant l'AP n°2015/DDT/SEPR/137 limitation des usages de l'eau et de surveillance
Des mesures de limitation de l’irrigation peuvent être prises en cours de campagne en cas d’alerte et de crise. Elles portent respectivement sur les interdictions de prélever de 24 heures et de 48 heures par semaine. Ces mesures restent inchangées par rapport aux années passées. Néanmoins, les débits de seuil d’alerte et de crise sont modifiés. De plus, des mesures complémentaires et provisoires de restriction des prélèvements pour l’irrigation spécifiques à certains ouvrages situés dans la zone d’alerte du bassin de Fusin et concernés par l’opération groupée de déplacement des forages impactant très fortement le débit du Fusin sont ajoutées. Aussi, l'arrêté préfectoral 2015/DDT/SEPR/137 définissant les seuils entraînant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et aquifères de Seine-et-Marne doit être modifié.
Projet d’arrêté préfectoral n°2017/DDT/SEPR/XXX modifiant l’arrêté préfectoral n°2015/DDT/SEPR/137
La période de mise à disposition s'étend du 12 juin 2017 au 03 juillet 2017
Pendant cette période vous pouvez transmettre vos observations via différents moyens :
- via ce lien : Formulaire de réponse
- en copiant l'adresse : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSfRxwmv-emCYPkN1Fy7XgyE_vBNpF6J_tPEoK1gy5KaYcuwDw/viewform?c=0&w=1
- ou par voie postale : envoi avant le 03 juillet 2017 à minuit (cachet de la poste faisant foi)
Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne
288 rue Georges Clemenceau, Parc d’Activités - 77000 Vaux-le-Pénil
Adresse postale : B.P 596 - 77005 Melun cedex