Observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

 

Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) a été instauré par décret  du 6 mai 1995 pour assurer une meilleure transparence sur les services d’eau et d’assainissement vis à vis de l’assemblée délibérante et de l’usager. Leur production est obligatoire.

Le décret  du 2 mai 2007 (complété par l’ arrêté  du 2 mai 2007 et par la circulaire  d’application du 28 avril 2008 ) précise le contenu de ces rapports et instaure des indicateurs de performance  Les 10 points essentiels suivants présentent les modalités d’élaboration d’un RPQS.

LES 10 POINTS ESSENTIELS

1. Est concerné par l’obligation d’établir un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (RPQS), tout service en charge de tout ou partie des compétences de l’eau potable (art. L.2224-7 du CGCT) ou de l’assainissement (art. L.2224-8 du CGCT) ; par exemple, une collectivité qui a en charge la compétence partielle de production d’eau potable ou du traitement des eaux usées devra élaborer un RPQS.

2. L’exercice comptable (période du 1er janvier au 31 décembre) constitue la référence pour toutes les données présentées dans ce rapport.

3. Ce rapport doit être soumis pour avis à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et transmis pour information au Préfet (art. L.2224-5).

4. Les communes de plus de 3 500 habitants (art. L.1411-3) ou les EPCI comprenant une commune de plus de 3 500 habitants (art. L.1411-4) doivent informer le public par voie d’affichage de l’existence de ce rapport et de l’avis porté par l’ assemblée délibérante (art. D.2224.5). Elles devront également en transmettre un exemplaire au Préfet.

5. En outre, la CCSPL (Commission Consultative des Services Publics Locaux), si elle est instaurée par la collectivité, doit examiner le RPQS (L.1413-1).

6. L’EPCI communiquera aux communes ou EPCI adhérents un exemplaire du RPQS afin qu’ils puissent le présenter à leur assemblée délibérante dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. D.2224-3 du CGCT).

7. Enfin, le maire ou le président de l’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services (art. D.2224-2).

8. Dans le RPQS doivent figurer les indicateurs techniques et financiers définis par l’arrêté référencé en objet et regroupés suivant les thèmes ci-après :

  •  caractérisation technique du service,
  •  tarification de l’eau et recette du service,
  •  indicateur de performance,
  •  financement des investissements,
  •  action de solidarité et de la coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.

9. Les indicateurs de performance présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives sur le site Internet www.eaudanslaville.fr  de l’OIE (Office International de l’Eau). Ces fiches comprennent notamment la définition de chaque indicateur, ainsi que les données et les formules nécessaires à leur calcul.

10. Conformément à la circulaire interministérielle  du MEEDDM et du MAAP en date du 24/11/2008, les services de la DDT sont chargés de vérifier la complétude de ces rapports.

EXEMPLE DE RPQS

Vous pouvez trouvez des exemples de RPQS en cliquant sur les liens suivants :