Documents de gestion

Le Plan Simple de Gestion (PSG)

 
 

Pour les forêts privées.

Le Plan Simple de Gestion (PSG), institué par la législation française en 1963, est un document technique de développement et d’encadrement de la forêt privée. Sa mise en œuvre est confiée aux propriétaires forestiers avec l’appui des professionnels comme ceux du Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF). Il est établi sur une durée de 10 à 20 ans et doit être conforme aux prescriptions du Schéma Régional de Gestion Sylvicole (SRGS) qui définit les pratiques sylvicoles adaptées à la région.

Sa présentation pour agrément auprès du CRPF est obligatoire.
Cet agrément permet d’avoir :

  •  accès aux réductions fiscales spécifiques à la forêt, liées aux mutations à titre gratuit et aux investissements forestiers (certains travaux forestiers et certains achats de parcelles boisées),
  •  une garantie de gestion durable des forêts, indispensable pour l’adhésion à la certification forestière PEFC des forêts de plus de 25 hectares d’un seul tenant.

Le PSG est obligatoire pour les forêts, appartenant à un même propriétaire, constituées soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières (chacune de plus de 4 hectares) d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares situées sur la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci, conformément au décret 2011-587 du 25 mai 2011.

Lorsque ces forêts n’en disposent pas, elles sont soumises au Régime Spécial d’Autorisation Administrative de Coupe. Aucune coupe n’est possible dans la forêt sans en avoir demandé l’autorisation préalable auprès de la DDT.

Le contenu du PSG est précisé dans le code forestier, et comprend notamment les éléments suivants :

  •  les renseignements administratifs concernant la forêt (propriétaire, surface, localisation),
  •  une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux,
  •  le bilan de la gestion passée,
  •  la description des peuplements présents sur la forêt et la carte de ces peuplements,
  •  les objectifs et les directives de gestion correspondantes pour chacun des types de peuplements,
  •  le programme annuel, par parcelle ou sous-parcelle, des coupes et travaux correspondant aux objectifs fixés,
  •  la stratégie de gestion des gibiers soumis à plan de chasse.

La circulaire du 17 septembre 2012  fixe le cadre type national de Plan Simple de Gestion.