Démarches et imprimés

Fiscalité forestière : mesures fiscales

 
 

La Direction Départementale des Territoires est amenée, sur demande des particuliers ou des groupements forestiers, à établir des certificats attestant que les bois et forêts leur appartenant sont susceptibles de présenter l’une des garanties de gestion durable prévue aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et L. 313-2 du code forestier. L’article 69 de la loi n°2014-1170, du 13 octobre 2014 , d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) prévoit en outre que cette garantie n’est avérée que si est effectivement mis en œuvre le programme de coupes et travaux prévu par le document de gestion (article L. 124-1 du code forestier).

L' Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-402  du 22 avril 2015, précise les modalités d’application des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit et l’exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune des biens en nature de bois et forêts.

Les dispositions concernant les droits de mutation à titre gratuit (certificat Monichon pour donation-legs ou succession), sont codifiés à l’article 793-2.2° et 793-1.3° du code général des impôts. Pour l’ISF, les dispositions législatives sont prévues à l’article 885 D et à l’article 885 H du code général des impôts.

Les propriétaires forestiers bénéficiaires d’exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont tenus à des obligations déclaratives ( bilan de mise en œuvre - CERFA 14350-02  et sa notice d'information - CERFA 51764#01 ) prévues par le décret n° 2010-523  du 19 mai 2010 pris pour l’application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l’article 793 et de l’article 885 H du code général des impôts et relatifs à la mise en œuvre des documents de gestion durable.

L’ Instruction technique DGPAAT/SDFB/2015-403  du 22 avril 2015 définit les modalités des contrôles, réalisés par les directions départementales des territoires (et de la mer), de ces obligations déclaratives.

Vous trouverez ci-dessous les imprimés pour toute demande de certificats d’exonération :

Certificat Monichon (mutation à titre gratuit) et Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF )

Pour les particuliers :

Pour les Groupements forestiers ou Groupements fonciers ruraux :

Par ailleurs, pour les forêts situées tout ou partie en site Natura 2000 et présentant les garanties de gestion durable prévues prévue aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et L. 313-2 du code forestier, l'adhésion à la charte Natura 20000 du site concernée donne droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). L’exonération concerne les parts communale et intercommunale. La taxe perçue par la Chambre d’agriculture n’est pas concernée par ce dispositif. Pour toutes informations complémentaires : Site Natura 2000 77 .