Contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration

 
 

L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit que certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées.
Les dispositions générales applicables sont fixées par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement :
Les conditions d’entrée en vigueur du dispositif sont fixées par le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 (JOJournal officiel du 8 juillet 2009) qui modifie les conditions fixées initialement par l’article 5 du décret n° 2006-435 du 13 avril 2006, aujourd’hui abrogé. Ce décret prévoit que, afin d’assurer la régulation des contrôles à effectuer, les exploitants d’installations soumises à l’obligation de contrôle périodique mises en service avant le 1er juillet 2009 qui n’ont pas fait réaliser à cette date le premier contrôle prévu soit par les dispositions de l’article 5 du décret du 13 avril 2006, s’agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième alinéa de l’article R. 512-58 du code de l’environnement, s’agissant des installations mises en service entre le 30 juin 2008 et le 30 juin 2009, doivent y procéder au plus tard :

• le 30 juin 2010 pour les installations mises en service avant le 1er janvier 1986,
• le 30 juin 2011 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1991,
• le 30 juin 2012 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 1997,
• le 30 juin 2013 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003,
• le 30 juin 2014 pour les installations mises en service entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2009.
Toutes précisions complémentaires utiles sont disponibles sur le site suivant :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/Controle-periodique-de-certaines.html

Un courriel de demande d’information peut également être envoyé à l’adresse suivante :
info-controles-periodiques@developpement-durable.gouv.fr

Vous pouvez télécharger la brochure informative à l'adresse suivante :

http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/BrochureCP-30-07-09.pdf