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EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale
Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)
A lire dans cette rubrique
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SAINTS (77120) -société AGRI-METHA-ENERGY -CERFA dde Enregistrement -Décision dispense du 12/03/19
Cliquer ci-dessous pour visualiser :
- le CERFA concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'Etude d'Impact de l'augmentation projetée de la capacité de traitement de l'installation de méthanisation existante,
- la (...) -
SAVIGNY-LE-TEMPLE - SARL AMF QSE - CERFA et Décision du 28/03/2019 dispense EI
Cliquer ci-dessous pour visualiser :
- le CERFA concernant la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale relative à l'augmentation des seuils de stockage sur l'entrepôt autorisé sur le (...) -
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS (77124) - société BIOGAZ MEAUX
Demande d'enregistrement relative à l'augmentation de la capacité de traitement de l'unité de méthanisation existante exploitée par la société BIOGAZ MEAUX sur le territoire de la commune de Chaunconin-Neumontiers (77124)
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Société BULLOT - Commune de JAIGNES (77440)
Demande d'enregistrement relative à l'augmentation de la capacité de traitement de l'installation de compostage exploitée par la société BULLOT au lieu-dit "Ferme Grandchamps" sur la commune de Jaignes.
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Société GOODMAN - Commune de Bailly-Romainvilliers (77700)
Décision du 24 juin 2019 dispensant la société GOODMAN de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement.
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Société CEMEX GRANULATS - Commune de MAROLLES SUR SEINE
Décision du 5 juillet 2019.
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Sté SIGMA RÉAU 1- Commune de RÉAU (77550)
Pour prendre connaissance de la décision n°2019 43 DCSE BPE IC du 9 juillet 2019 dispensant la société SIGMA RÉAU 1 de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, veuillez cliquer (...)
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Sté PROLOGIS- Commune de Moissy-Cramayel (77550)
Pour prendre connaissance de la décision n°2019 42 DCSE BPE IC du 9 juillet 2019 dispensant la société PROLOGIS de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, veuillez cliquer ci-dessous :
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Société METHABRIE - Commune de Pommeuse
Décision du 23 juillet 2019
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CHAUMES-EN-BRIE - STRATONE NÉGOCE - CERFA DDE ENREGISTREMENT - Décision dispense EE du 07/08/2019
Demande d'enregistrement relative à l'exploitation d'un centre de récupération, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU), exploitée par la société STRATONE NÉGOCE sur le territoire de la commune de Chaumes-en-Brie (77390).