EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale

 

Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8.  Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)

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