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EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale
Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)
A lire dans cette rubrique
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Sté PROLOGIS- Commune de Moissy-Cramayel (77550)
Pour prendre connaissance de la décision n°2019 42 DCSE BPE IC du 9 juillet 2019 dispensant la société PROLOGIS de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, veuillez cliquer ci-dessous :
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Société METHABRIE - Commune de Pommeuse
Décision du 23 juillet 2019
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CHAUMES-EN-BRIE - STRATONE NÉGOCE - CERFA DDE ENREGISTREMENT - Décision dispense EE du 07/08/2019
Demande d'enregistrement relative à l'exploitation d'un centre de récupération, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU), exploitée par la société STRATONE NÉGOCE sur le territoire de la commune de Chaumes-en-Brie (77390).
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CHÂTEAU-LANDON - Syndicat SMETOM vallée du Loing - Décision dispense EE du 27 septembre 2019
Demande d'enregistrement déposée le 4 septembre 2019 par le Syndicat SMETOM de la vallée du Loing pour un projet de création d'une installation de collecte (déchèterie) de déchets apportés par le producteur initial sur la commune de Château-Landon (...)
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NANGIS - Société NANGIS BIOGAZ - Dispense évaluation environnementale
Pour prendre connaissance de la décision n°2019/59/DCSE/IC du 25 septembre 2019 dispensant la société NANGIS BIOGAZ de réaliser une évaluation environnementale ainsi que du cerfa et des plans, veuillez cliquer ci-dessous :
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CERNEUX - Société BRIE COMPOST - CERFA et ANNEXES - EXAMEN CAS par CAS
Cliquer ci-dessous pour visualiser le CERFA et ses ANNEXES concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif au projet d''installation de méthanisation :
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SALINS (77148) - société VALOSFER - CERFA et ANNEXES -Décision dispense EE du 06/01/2020
Cliquer ci-dessous pour visualiser
- le CERFA et ses ANNEXES
- l'accusé réception de la demande d'enregistrement du 3 janvier 2020, concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'exploitation d'une 'installation de (...) -
PROVINS (77160) - SMETOM-GEEODE - CERFA et ANNEXES - Décision dispense EE du 09/01/2020
Cliquer ci-dessous pour visualiser :
- le CERFA et son ANNEXE
- l'accusé réception de la demande d'enregistrement du 19 décembre 2019 concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'exploitation d'une déchèterie,
- la (...) -
CERNEUX (160) - société BRIE COMPOST - Décision dispense EE du 14 janvier 2020
Cliquer ci-dessous pour visualiser :
- le CERFA et ses ANNEXES
- la décison n°2020/03/BCSE/BPE/IC du 14 janvier 2020 dispensant la société BRIE COMPOST de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de (...) -
Société MAGIQUE PIECES AUTO - Commune de VILLEVAUDE (77410)
Décision du 5 février 2020 dispensant la société MAGIQUE PIECES AUTO de joindre une évaluation environnementale à sa demande présentée au titre de l'article R.122-3 du code de l'environnement.