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EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale
Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)
A lire dans cette rubrique
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SOURDUN - SARL LETANG BIOMETHANE - CERFA et ANNEXES
Cliquer ci-dessous pour visualiser le CERFA et ses ANNEXES concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'etude d'impact de l'extension projetée de l'installation de méthanisation existante :
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SOURDUN - SARL LETANG BIOMETHANE - AR et Demande de compléments du 21/09/2018
Courrier préfectoral UD DRIEE E/18-1711 daté du 21 septembre 2018 pour demande de compléments sous deux mois suite au dépôt du CERFA du 12 septembre 2018.
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SOURDUN - SARL LETANG BIOMETHANE - Décision du 20 décembre 2018
Décision DCSE/BPE/IC n° 2018/90 du 20 décembre 2018 dispensant de la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement.
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LIEUSAINT - Société IRIS OHYAMA - CERFA et ANNEXES
Cliquer ci-dessous
- sur le lien DRIEE IDF pour avoir accès au tableau récaptulatif des demandes de cas par cas,
- pour visualiser le CERFA et ses annexes concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'étude d'impact de (...) -
NOYEN-SUR-SEINE - Société BASSEE BIOGAZ - CERFA du 15/01/2019
Cliquer ci-dessous pour visualiser le CERFA concernant le projet relevant d'un examen au cas par cas relatif à l'Etude d'Impact de l'augmentation projetée de la capacité de traitement de l'installation de méthanisation existante :
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NOYEN-SUR-SEINE - Société BASSEE BIOGAZ - Décision du 29 janvier 2019
Décision n° 2019/03/DCSE/BPE/IC du 29 janvier 2019 dispensant de la réalisation d'une étude d'impact en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement.
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LIEUSAINT - Société IRIS OHYAMA - Demande de compléments du 07/02/2019
Courrier UD DRIEE daté du 7 février 2019 demande de compléments au porter à connaissance des modifications envisagées.
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LIEUSAINT - société IRIS OHYAMA - Décision du 8 février 2019 dispense EI
Décision n° 2019/04/DCSE/BPE/IC du 8 février 2019 dispensant la société IRIS OHYAMA de la réalisation d'une Etude d'Impact en application d l'article R122-3 du code de l'environnement, pour le projet relatif à la mise en place de 10 silos de (...)