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EXAMEN CAS par CAS - DECISION Evaluation Environnementale
Conformément au IV de l'article L122.1 du code de l'environnement, les dossiers concernés par cette rubrique entrent dans le cadre suivant :
".. lorsque le projet consiste en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L.181-1, L.512-7, L.555-1 et L.593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L.171-8. Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale..."
Seront mis en ligne, conformément au III de l'article R122-3 du code de l'environnement :
- le formulaire cerfa et ses annexes
- l'accusé réception de l'autorité environnementale compétente
- la décision (arrêté préfectoral)
A lire dans cette rubrique
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CHAUCONIN-NEUFMONTIERS (77124) - société BIOGAZ MEAUX
Demande d'enregistrement relative à l'augmentation de la capacité de traitement de l'unité de méthanisation existante exploitée par la société BIOGAZ MEAUX sur le territoire de la commune de Chaunconin-Neumontiers (77124)
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Société BULLOT - Commune de JAIGNES (77440)
Demande d'enregistrement relative à l'augmentation de la capacité de traitement de l'installation de compostage exploitée par la société BULLOT au lieu-dit "Ferme Grandchamps" sur la commune de Jaignes.
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Société GOODMAN - Commune de Bailly-Romainvilliers (77700)
Décision du 24 juin 2019 dispensant la société GOODMAN de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement.
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Société CEMEX GRANULATS - Commune de MAROLLES SUR SEINE
Décision du 5 juillet 2019.
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Sté SIGMA RÉAU 1- Commune de RÉAU (77550)
Pour prendre connaissance de la décision n°2019 43 DCSE BPE IC du 9 juillet 2019 dispensant la société SIGMA RÉAU 1 de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, veuillez cliquer (...)
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Sté PROLOGIS- Commune de Moissy-Cramayel (77550)
Pour prendre connaissance de la décision n°2019 42 DCSE BPE IC du 9 juillet 2019 dispensant la société PROLOGIS de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement, veuillez cliquer ci-dessous :
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Société METHABRIE - Commune de Pommeuse
Décision du 23 juillet 2019
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CHAUMES-EN-BRIE - STRATONE NÉGOCE - CERFA DDE ENREGISTREMENT - Décision dispense EE du 07/08/2019
Demande d'enregistrement relative à l'exploitation d'un centre de récupération, de dépollution et de démontage de Véhicules Hors d'Usage (VHU), exploitée par la société STRATONE NÉGOCE sur le territoire de la commune de Chaumes-en-Brie (77390).
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CHÂTEAU-LANDON - Syndicat SMETOM vallée du Loing - Décision dispense EE du 27 septembre 2019
Demande d'enregistrement déposée le 4 septembre 2019 par le Syndicat SMETOM de la vallée du Loing pour un projet de création d'une installation de collecte (déchèterie) de déchets apportés par le producteur initial sur la commune de Château-Landon (...)
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NANGIS - Société NANGIS BIOGAZ - Dispense évaluation environnementale
Pour prendre connaissance de la décision n°2019/59/DCSE/IC du 25 septembre 2019 dispensant la société NANGIS BIOGAZ de réaliser une évaluation environnementale ainsi que du cerfa et des plans, veuillez cliquer ci-dessous :