Informations Sols Pollués

CHELLES (77500) - Secteurs d'Information des Sols (SIS)

 
 

L’article 173 de la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24/03/2014 prévoit l’élaboration de secteurs d’information sur les sols (SIS). La définition officielle d’un SIS est précisée à l’article L. 125-6 du code de l’environnement : « L’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. »
 Autrement dit, les SIS concernent les terrains où la pollution avérée du sol justifie la réalisation d’études de sols et son intégration dans les projets d’aménagement. Cette élaboration de SIS est une classification et un recensement de ce type de terrains pollués. Une commune peut avoir zéro, un ou plusieurs SIS.
Dans le cadre de la 1ère vague de création, 9 projets ont été déposés pour le département de Seine-et-Marne sur la commune de Chelles.
L'arrêté préfectoral n° 18/DCSE/IC/027 du 13 avril 2018 portant création des SIS sur la commune de Chelles  est consultable en cliquant ci-dessous.

> AP n°18 DCSE IC 027 du 13 04 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,54 Mb