Le conventionnement avec travaux

 

Le propriétaire qui bénéficie d’une subvention et qui accepte de pratiquer des loyers maîtrisés doit passer une convention de 9 ans avec l’ANAH.

 Le montant maximum des loyers

Loyers Zone A sans Marne et Chantereine Zone A Marne et Chantereine Zone B1+ Zone B2
Intermédiaire 258€+(6,7€/m2SU plafonné à 18,16€/m2) 258€+(9,6€/m2SU plafonné à 18,16€/m2) 160€+(6,5/m2SU plafonné à 18,16€/m2) 196€+ (5,2€/m2) plafonné à 11,87€/m2
Conventionné social 9,73€/m2 9,73€/m2) 160€+(5,6€/m2) plafonné à 8,04€/m2 186€+(4,6€/m2) plafonné à 8,04€/m2
Conventionné très social 8,88€/m2) 8,88€/m2) 181€+(4,6€/m2) plafonné à 6,87€/m2 166€+(4,6€/m2) plafonné à 6,87€/m2

Les ressources des locataires (prendre le revenu fiscal de référence de l’année n-2 par rapport à la date de signature du bail) ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous :

  Plafonds de ressources des locataires pour 2013  (format xls - 30 ko - 25/04/2013)

Cette convention lui donnera droit à une déduction fiscale sur ses revenus fonciers de 30 ou 60% selon le loyer pratiqué.

Les avantages fiscaux en faveur de l’immobilier en 2010