Le conventionnement sans travaux

 

Si le logement est décent, le propriétaire peut passer une convention avec l’ANAH en cas de renouvellement de bail ou de changement de locataire.
Il s’engage alors à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans, tout en respectant un plafond de ressources pour les locataires (voir la rubrique imprimés).

 Pour les baux de location prenant effet à compter du 10/04/13, le montant des loyers doit être inférieur à :

Loyers Zone A sans Marne et Chantereine Zone A Marne et Chantereine*
Intermédiaire 274 € + 7,1 € par m² de SU plafonné à 18,16 €/m2 274 € + 10,1 € par m² de SU plafonné à 18,16 m2
Conventionné social 9,73 € par m2 de SU 9,73 € par m2 de SU
Loyers Zone B1 + Zone B2
Intermédiaire 169 € + 6,9 € par m² de SU plafonné à 11,87 €/m2 208 € + 5,5 € par m² de SU plafonné à 11,87 €/m2
Conventionné social 8,04 € par m2 de SU 196 € + (4,9 €/m2 de SU plafonné à 8,04 €/m2

* Communauté d’agglomération de Marne et Chantereine : Brou sur Chantereine, Chelles, Courtry et Vaires sur Marne.

Les ressources des locataires (prendre le revenu fiscal de référence de l’année n-2 par rapport à la date de signature du bail) ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous :

  Plafonds de ressources des locataires pour 2013  (format xls - 30 ko - 25/04/2013)

En contrepartie, il peut bénéficier d’une déduction de ses revenus fonciers de 30% ou 60 % selon son engagement et en fonction du niveau de loyer souhaité.

Les avantages fiscaux en faveur de l’immobilier en 2010