Bilan triennal et contrats de mixité sociale

 

Les communes déficitaire ont l’obligation de réaliser, par période de 3 ans, 15 % au moins de l’écart entre le nombre de logements sociaux correspondant au seuil de 20 % et le nombre de logements sociaux effectifs.
Ces objectifs sont réévalués au début de chaque période triennale en tenant compte de l’évolution des résidences principales et des logements mis en service au cours des 3 années passées. Les périodes triennales débutent le 1er janvier 2002. La période triennale en cours concerne les années 2008, 2009 et 2010.

Le conseil municipal [1 ]. ou l’EPCI dans le cadre de son programme local de l’habitat définit un objectif de réalisation des logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de chaque commune, visant à obtenir à terme un nombre de logements locatifs sociaux représentant 20 % des résidences principales.
Les programmes locaux de l’habitat, lorsqu’il y en a, précisent l’échéancier annuel et les conditions de réalisation, ainsi que la répartition équilibrée de la taille, des logements sociaux soit par des constructions neuves, soit par l’acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Ils définissent également un plan de revalorisation de l’habitat locatif social existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations. A défaut de programme local de l’habitat adopté, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus au premier alinéa ci-dessus.

A la fin de chaque période triennale, la commune ou l’EPCI doté d’un PLH doit établir un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Ce bilan est communiqué au comité régional de l’habitat. Sur demande du préfet, le maire doit justifier des raisons de la non réalisation de l’objectif.
Indépendamment de ses responsabilités propres relatives à la prise d’éventuels arrêtés de carence, le préfet doit pour chaque commune qui n’a pas rempli ses obligations réunir une commission composée du maire de la commune concernée, du président de l’EPCI si la commune est membre d’un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des associations travaillant dans le département pour le logement des personnes défavorisées.
Cette commission est chargée d’examiner les difficultés rencontrées, de proposer des solutions, et en cas de difficultés graves de saisir la commission nationale. La loi prévoit que la commission départementale a la faculté de doubler la majoration prévue par l’arrêté de carence.
En outre, les communes rencontrant des difficultés à atteindre leurs objectifs triennaux peuvent signer avec l’Etat un contrat de mixité social. Ce contrat portant sur la période triennal suivante définit de manière précise les engagements de la commune afin d’atteindre son objectifs triennale, et dans la mesure du possible rattraper le déficit accumulé sur la période précédente. Ces engagements portent sur l’intervention foncière, l’urbanisme réglementaire, l’urbanisme opérationnel et la programmation en matière de locatif social.

Pour la période triennale 2008-2010, 6 communes ont signé un contrat de mixité social avec l’État : Courtry, Vert-St-Denis, Trilport, Lésigny, Conches-sur Gondoire et Nanteuil-lès-Meaux.

[1 ] Le conseil municipal doit définir son objectif par délibération et tenir cette pièce à disposition de l’administration. Si l’engagement triennal n’est pas fixé par les collectivités soumises au prélèvement, l’objectif triennal sera calculé par l’Etat et communiqué à la commune