Dépenses déductibles du prélèvement

 

Afin de prendre en compte l’effort, en particulier financier, des communes et conformément au quatrième alinéa de l’article L. 302-7 du CCH, les dépenses réalisées par la commune en faveur du logement social, au cours de l’antépénultième année, peuvent être déduite du prélèvement annuel.

Plus précisément, les communes peuvent demander la déduction des dépenses suivantes :

  •  pour leur montant intégral, les subventions foncières, quelle que soit leur forme, bénéficiant directement aux propriétaires ou maître d’ouvrage réalisant sur des terrains ou des biens immobiliers
  •  des opérations ayant pour objet la création de logements locatifs sociaux ;
  •  pour tout ou partie de leur montant, les subventions versées à l’aménageur d’une zone d’aménagement concertée lorsque la charge foncière par m² de surface hors oeuvre nette (SHON) payée à l’aménageur de la zone par le maître d’ouvrage des logements est inférieure ou égale à la
  •  charge foncière moyenne par m² de SHON autorisée pour l’ensemble de la zone ;
  •  le coût des travaux engagés pour viabiliser des terrains ou des biens immobiliers appartenant à la commune et mis ultérieurement par elle à disposition des maîtres d’ouvrages par bail emphytéotique, bail à construction ou bail à réhabilitation, dans la mesure ou ces travaux sont effectivement destinés à la construction de logements locatifs sociaux. Les dépenses supportées sont déductibles au prorata de la SHON des logements créés ;
  •  les moins values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux et leur valeur vénale estimée, à la date de la cession, par le service des domaines ;
  •  la prise en compte de la moins-value résultant de la mise à disposition par bail emphytéotique de terrains pour la réalisation de logements locatifs sociaux ;
  •  la création des emplacements d’aire permanente d’accueil des gens du voyage.

Si le montant de ces dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut éventuellement être déduit du prélèvement sur plusieurs années, dans le cadre du décret relatif aux report des dépenses déductibles du 09 mai 2007.

 Décret n° 2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l’application de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes  
  Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001  (format pdf - 121.6 ko - 06/06/2013)

 Décret no 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l’habitation  
  Décret n°2007-743 du 9 mai 2007  (format pdf - 158.6 ko - 06/06/2013)