Inventaire et prélèvement

 

La procédure d’inventaire des logements sociaux

L’inventaire des logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU est réalisé chaque année sur l’ensemble des communes entrant dans le champ géographique d’application de la loi.Il s’agit d’une procédure contradictoire.

Les logements pris en compte sont tous les logements offerts à la location au 1er janvier de l’année en cours qu’ils soient occupés ou vacants dans l’attente d’une occupation dès lors qu’ils répondent aux conditions ci-après :

  •  Pour le patrimoine des organismes HLMHabitations à loyer modéré : Les logements non conventionnés construits avant 1977
  •  Les logements conventionnés à l’APL uniquement pour le parc postérieur à 1977
  •  Les autres logements conventionnés dont l’accès est soumis à des conditions de ressource
  •  Les logements appartenant aux SEM des DOMDépartement d'outre-mer, les logements de l’entreprise minière et chimique, des houillères, des charbonnage de France, et de l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais
  •  Les logements ou lits des logements - foyer pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants, et résidences sociales, les places de CHRSCentre d'hébergement et de réinsertion sociale
  •  prises en compte : 1 logement pour 3 places ou 3 lits s’ils ne sont pas constitués de logements autonomes

L’inventaire se déroule selon le calendrier suivant :

  •  réalisation par la DDEA d’un inventaire, en particulier sur la base de la consultation des propriétaires et gestionnaire de parc social et conventionné des logements concernés, au 1er janvier de l’année d’inventaire
  •  communication par le Préfet de l’inventaire des logements sociaux décomptés sur leur commune aux maires pour information et vérification (avant le 1er septembre)
  •  remontée d’observations au Préfet (avant le 1er novembre)
  •  notification du nombre de logements sociaux retenus (avant le 31 décembre)

  Resultat de l’inventaire au 01/01/12  (format xls - 39 ko - 06/06/2013)

Les prélèvements auprès des communes déficitaires

A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes répondant au critère de population et n’étant pas exonérée d’obligations, à l’exception :

  •  des communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU)5, lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales ;
  •  des communes entrées dans le champ d’application de la loi au 1er janvier 2008 du fait de leur appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants et non situées dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Pour ces communes le prélèvement ne sera effectué qu’à partir du 1er janvier 2014.

Pour les communes entrant dans le champ géographique d’application de la loi SRU, l’inventaire à un but informatif et incitatif.

Le prélèvement est le produit de 20% du potentiel fiscal par habitant et du nombre de logements sociaux manquant sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constaté dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.Ce prélèvement n’est pas effectué s’il est inférieur à 3.811, 23 €. Il est imputé sur les avances mensuelles de fiscalité directe locale par neuvième à partir du mois de mars et jusqu’au mois de novembre.
En Ile-de-France, ce prélèvement est affecté au fond d’aménagement urbain (FAU), sauf si la commune adhère à à un EPCI doté de la compétence habitat et ayant approuvé un PLH. Dans ce cas, c’est ce dernier qui est destinataire du prélèvement. Les sommes ainsi reçues par l’EPCI doivent être affectées aux acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux.