L'agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire

 
 

L'agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire peut être accordé par arrêté préfectoral à une association déclarée en préfecture ou sous-préfecture.

Effets de l'agrément :

  • La possibilité de recevoir des subventions de l'Etat. Toutefois, si l'agrément est la condition nécessaire pour obtenir une aide financière de l'Etat, (sauf cas particuliers : les associations de moins de trois ans - Décret n°2002-572 du 22 avril 2002). Il ne constitue en aucun cas un droit à subvention.
  • Les associations agréées jeunesse et éducation populaire peuvent bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances dues à la SACEM (art. L.132-21 du code de la propriété intellectuelle).
  • Pour l’emploi de personnes exerçant une activité accessoire inférieure à 480 heures/an (activité sportive exclue), les associations agréées jeunesse et éducation populaire peuvent bénéficier du principe de l’assiette forfaitaire sur les cotisations sociales, accidents du travail et d’allocations familiales.
  • Pour l’emploi de certaines personnes liées à la pratique d’une activité sportive, les associations agréées jeunesse et éducation populaire peuvent bénéficier d’exonérations ou d’allégements partiels de cotisations de sécurité sociale, sous réserve de nombreuses conditions (arrêté du 27/07/1994, cir. ACOss du 28/07/1994).
  • La possibilité d’être désigné membre des instances de concertation au niveau national et au niveau local.
  • La possibilité de se porter partie civile, conformément à la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.

La procédure de délivrance de l'agrément

  • Dépôt du dossier de demande d'agrément à la DDCS                                                
  • Etude par la DDCS et une commission de la demande d'agrément
  • Si les conditions sont remplies, octroi de l'agrément par arrêté préfectoral

Obligation annuelle

  • Les associations agréées doivent tous les ans envoyer à la DDCS le procès-verbal de l'assemblée générale, les modifications du bureau, le bilan, le compte de résultat ainsi que le prévisionnel budgétaire et toute modification éventuelle des statuts.

Documents à télécharger et à retourner à : vieassociative@seine-et-marne.gouv.fr

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