L'agrément au titre des activités physiques et sportives

 
 

L'agrément "sport" peut-être accordé par arrêté préfectoral à une association sportive déclarée en préfecture ou sous-préfecture.

Intérêts de l'agrément : 

Dès lors qu'elle est agréée sport, une association peut :

  • obtenir une aide matérielle, technique et pédagogique ;
  • obtenir éventuellement une aide financière de l'Etat, notamment sur crédits CNDS. 

Conditions d’obtention :

L’agrément répond à des critères précis définis par le code du sport :

  • L'association doit impérativement être affiliée à une fédération sportive agréée (sauf si son objet est d'œuvrer dans le domaine sportif sans pratique sportive) ;
  • Elle doit respecter la réglementation relative à l'encadrement, l'hygiène et la sécurité. 
  • Les statuts de l’association doivent répondre à des exigences particulières et notamment prévoir des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association, à la transparence de sa gestion et à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. 

La procédure de délivrance de l’agrément :

  • Dépôt du dossier de demande d’agrément de l’association sportive à la direction départementale de la jeunesse et des sports (DDCS) du département où se trouve son siège social ;
  • Etude par la DDCS de la demande d’agrément. A cette occasion, une visite de l’association peut être réalisée par un conseiller de la DDCS ;
  • Si les conditions sont remplies, octroi de l’agrément par arrêté préfectoral.

Obligation annuelle :

Les associations agréées sport doivent tous les ans envoyer à la DDCS de Seine-et-Marne le procès verbal de l’assemblée générale ainsi que le bilan, le compte de résultat et le prévisionnel budgétaire et toute modification éventuelle des statuts.

LIEN AVEC D’AUTRE SITE :

Accès au code du sport par l’intermédiaire du site : http://www.legifrance.gouv.fr

DOCUMENTS A TELECHARGER :

> Dispositions du code du sport relatives à l’agrément sport - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Documents à renseigner pour bénéficier d’un agrément sport :

> Dossier de demande d’agrément sport - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> Attribution des numéros SIREN et SIRET - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Identification - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb