2/ L’arrêté général et ses mises à jour

 
 

Est annexée à cet arrêté la liste des communes de Seine-et-Marne sur le territoire desquelles, en tout ou partie, s’applique l’obligation pour tout vendeur ou bailleur, d’établir un état des risques naturels et technologiques relatif au bien immobilier qu’il vend ou qu’il loue.

Arrêté préfectoral 06/DAIDD/ENV n°001 du 3 février 2006  déterminant la liste des communes pour lesquelles l’information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers

Mises à jour :