La protection des mineurs dans les accueils de loisirs, les séjours de vacances et les séjours scouts

 
 

Cadre général, réglementation , déclaration

Les accueils collectifs de mineurs (ACM)  sont régis par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 227-1 à L. 227-12 et R. 227-1 à 30). Leur  protection est confiée à la DDCS sous l'autorité du Préfet du département.

Constitue un accueil de loisirs (AL) un accueil collectif à visée éducative de 7 à 300 mineurs, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire sur les temps péri et extrascolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversités d'activités organisées.   Les accueils de loisirs font l'objet d'une déclaration annuelle  auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports du département du siège social de l'organisateur deux mois avant le premier jour d'ouverture. Il y est précisé notamment l'effectif maximum des mineurs reçus, les périodes d'ouverture, le taux et la qualification de l'encadrement. 

Tout accueil dispose d'un projet éducatif (obligatoire et élaboré par l'organisateur) , d'une équipe d'encadrement qualifiée dirigée par un directeur effectivement présent qui réalise en collaboration avec elle un projet pédagogique approprié à la période concernée, de locaux adaptés au nombre d'enfants, conformes en matière d'incendie et de secours ainsi que sur le plan sanitaire.   Constitue un séjour de vacances (SV) un accueil collectif de mineurs dès lors que le nombre de mineurs accueillis est au moins égal à sept pour une durée d'au moins une nuit, à l'exception de séjours de vacances dans une famille où l'effectif est compris entre 2 et 6 mineurs pour au moins 4 nuits consécutives.  

Il existe 4 types d'accueil avec hébergement selon le nombre le nombre de nuits du séjour et des caractéristiques (séjour de vacances, séjour court, séjour spécifique et séjour dans une famille). Ces accueils doivent être déclarés à la DDCS par les organisateurs deux mois avant le début du séjour, sauf particularité Ces séjours disposent d'un prjet éducatif (obligatoire et élaboré par l'organisateur) et sont encadrés par une équipe qualifiée suivant la réglementation qui rédige un projet pédagogique par séjour. Ils doivent se dérouler dans des locaux déclarés auprès de la DDCS du lieu d'implantation et conformes à la réglementation des établissements recevant du public (ERP)  

Constitue un séjour SCOUT (SC) un accueil collectif de mineurs avec ou sans hébergement d'au moins sept mineurs, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports.    

Cet accueil doit être déclaré au titre d’une année scolaire et au moins 2 mois avant la date prévu du premier séjour projeté auprès de la DDCS du siège social. Dans la déclaration, il y est précisé notamment l’effectif maximum des mineurs reçus, les périodes d’ouverture et le taux ainsi que la qualification de l’encadrement.   Tout accueil scout dispose d'un projet éducatif (obligatoire et élaboré par l'organisateur), d'une équipe d'encadrement qualifiée dirigée par un directeur qui réalise en collaboration avec elle un projet pédagogique appropriée au séjour concerné, de locaux adaptés aux nombre d'enfants, conformes en matière d’incendie et de secours ainsi que sur le plan sanitaire. Lorsqu’il s’agit d’un séjour avec hébergement, les locaux doivent être déclarés auprès de la DDCS du lieu d’implantation.    

Cette mission de protection des mineurs se traduit par des contrôles administratifs des déclarations et des contrôles inopinés durant les accueils (visites pendant les séjours).  

La DDCS instruit les déclarations et délivre un récépissé si celles-ci sont conformes au cadre réglementaire. En cas contraire, le service indique par voie électronique ou postale les points litigieux en invitant l’organisateur à y remédier dans un délai limite fixé au-delà duquel la déclaration est réputée ne pas avoir été effectuée.   A ce contrôle administratif à posteriori s'ajoutent les visites d'inspection ou de contrôles effectuées par les personnels  "jeunesse et sports" . Si des manquements à la réglementation sont constatés, le service de contrôle formule des injonctions à l'organisateur.   Dans les  cas graves, le Préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un accueil ou fermer un centre si les enfants sont  en danger. De même, il peut engager à l'encontre des personnes ayant mis gravement en péril la sécurité physique ou morale des mineurs l'interdiction d'encadrer à titre définitif ou provisoire en ACM. 

La DDCS a aussi un rôle de conseil auprès des organisateurs dans les domaines qui touchent à l'ouverture, à l'organisation et au fonctionnement des accueils. L'instruction des déclarations et les visites en sont souvent une occasion de même que les outils pédagogiques élaborés par le service ou encore les actions de soutien proposées.