PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)
Conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifée par l'article 9 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, toutes les communes de plus de 500 habitants, ou leur établissement public de coopération intercommunale s’il en a la compétence, ont l’obligation d’établir le plan de mise en accessibilité voirie, aménagements des espaces publics (PAVE).
Ce document contient :
- le diagnostic de l’accessibilité de la commune ;
- les prescriptions techniques pour y remédier ;
- le programme des travaux avec les priorités définies par la commune ;
- les modalités d’évaluation et de révision du plan.
Par son PAVE, la commune se fixe elle même ses objectifs et délais de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics.
- Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
- Guide édité par le MEEDDM à l’attention des maires pour l’élaboration des plans de mise en accessibilité voirie, aménagements des espaces publics
- Guide édité par le CERTU concernant le diagnostic voirie des petites communes
- Analyse et retour d’expérience sur les premiers PAVE publiée par le MEEDM
Documents listés dans l’article
- Télécharger GUI_20110100_CERTU_diag_voirie_peti_communes PDF - 4,69 Mb - 30/07/2013
- Télécharger GUI_20091100_pour_maires_PAVE PDF - 2,28 Mb - 30/07/2013
- Télécharger DEC_20061221_no2006-1657_voirie PDF - 0,08 Mb - 30/07/2013
- Télécharger GUI_20110900_analyse_retour_exp_1ER_PAVE PDF - 2,46 Mb - 30/07/2013