PRINGY - SOCIETE MOLD TECH - AP D'ASTREINTE JOURNALIERE du 22 septembre 2023
Mis à jour le 29/09/2023
PRINGY - SOCIETE MOLD TECH - AP d'astreinte journalière avec fixation d'un délai de sursis de 3 mois comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/UD77/801 du 24-10-2019
Pour consulter l'arrêté préfectoral n°2023/DRIEAT/UD 77/103 du 22 Septembre 2023 rendant redevable la société MOLD TECH, située sur la commune de PRINGY, d'une astreinte journalière avec fixation d'un délai de sursis de 3 mois comme suite au non-respect de l'arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/UD77/801 du 24-10-2019,
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