Déclarer une manifestation sur la voie publique

 

Régime de déclaration préalable des manifestations occupant temporairement le domaine public

Articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure
Tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique, sont soumis à une obligation de déclaration préalable. Celle-ci doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus tôt avant la date de la manifestation.

Pour déclarer une manifestation sur la voie publique, merci de télécharger le formulaire de déclaration de manifestation

> Pour les communes situées en zone gendarmerie, la déclaration doit être envoyée auprès de la mairie.
> Pour les communes situées en zone police, celle-ci doit être transmise :

* Pour connaitre la zone de sécurité à laquelle vous appartenez, consultez la liste des communes