Directive nitrates

 

Directive Nitrates 

Le 5ème programme Nitrates

  • Contexte réglementaire :

Une réforme de l'application de la directive européenne sur les nitrates a été engagée en 2010 par la France à la demande de la Commission européenne. Celle-ci a souhaité que notre pays réajuste dès à présent la délimitation des zones vulnérables, corrige l'hétérogénéité des programmes d'action départementaux et les renforce.

Face à cette situation qui fait peser sur la France un risque de contentieux assorti d'importantes pénalités financières, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont pris deux ensembles de mesures:

  • D'abord une révision des zones vulnérables à l'échelle nationale. Cette phase est désormais terminée. Elle n'apporte aucun changement pour ce qui concerne la Seine-et-Marne.
  • Ensuite un changement dans l'architecture des programmes d'action. Les actions de nature obligatoire antérieurement définis à l'échelle départementale sont désormais remplacées par un programme d'action national complété par des programmes d'action régionaux visant à renforcer localement les mesures du programme national. 

L’ensemble de la réforme est aujourd’hui pleinement opérationnel en Ile-de-France avec la signature et l’entrée en vigueur immédiate du programme d’actions régional (arrêté du préfet de région du 2 juin 2014), qui constitue le deuxième volet du 5e programme d’actions.

Parallèlement à l’entrée en vigueur du programme d’action régional, le référentiel régional pour la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée a également été mis à jour afin de tenir compte de la mise à jour des valeurs agronomiques annuelles (rendements, etc.), et de l’harmonisation interrégionale de certaines valeurs. L’arrêté définissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Ile- de- France a également été signé par le Préfet de région le 2 juin 2014.

Vous trouverez ci-dessous ces deux arrêtés. Le référentiel régional pour l’équilibre de la fertilisation azotée en Île-de-France a également été publié sous la forme d’un rapport que vous pouvez télécharger ci-dessous.

  • Qu’est-ce qui change pour les CIPAN ?

La couverture des sols est rendue obligatoire :

* Pendant les intercultures courtes entre colza et culture semée à l’automne : la couverture peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes. Elles doivent être maintenues au minimum pendant un mois.

* Pendant les intercultures longues, couverture obligatoire de 2 mois minimum, selon les modalités suivantes :

Cliquer ici pour consulter tableau CIPAN

Si l’exploitant est concerné par l’un des cas du tableau CIPAN, seule une déclaration est nécessaire afin de signaler les îlots ou partie d’îlots et surfaces concernées. Le formulaire (voir dans « Documents téléchargeables ») est à renvoyer à la DDT par mail ou courrier. Sans réponse de la DDT, le demande est réputée favorable.

  • Documentation téléchargeable

*Formulaire de déclaration d’impossibilité d’implantation d’une CIPAN et/ou de destruction chimique de CIPAN

Formulaire_déclaration_CIPAN

*Plaquette technique de la Chambre d’Agriculture de Région*

http://www.ile-de-france.chambagri.fr/pro77/reglementation-directive-nitrates

* Document d’information :  Qu’est-ce qui change pour les grandes cultures

* Document d’information :  Qu’est-ce qui change pour l’élevage

* Document d’information : 8 fiches ( clic dessus pour visualiser)

 - périodes d'interdiction d'épandage ,

- conditions d'épandage,

- capacité stockage effluents ,

 - équilibre de la fertilisation ,

 - limitation de la quantité d'azote,

-  couverture végétale des sols,  

- couverture végétale le long des cours d'eau,

- mesures appliquées en ZAR

* Information sur les contrôles « Nitrates»

Textes réglementaires :

- Arrêtés du préfet de la Région Ile-de-France :

  • Arrêté du 2 juin 2014  définissant le programme d’actions régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par les Nitrates d’origines agricole pour la région Ile- de- France 
  • Arrêté du 2 juin 2014  définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Ile- de- France 

- Réglementation nationale :

Consultable sur le site de la DRIEE :

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/directive-nitrates-r698.html

Arrêté n°2018/DDT/SADR/14 portant dérogation à l'implantation de couverture végétale des sols au titre du programme d'action régional sur les nitrates pour l'année 2018.