Installations structures

Installation des jeunes agriculteurs

 

Ce nouveau parcours à l’installation consiste en la préconisation d’actions de professionnalisation jugées indispensables à la réussite du projet de tout candidat à l’installation éligible aux aides de l’État et/ou aux aides des collectivités territoriales qui s’inscrivent dans le dispositif.

Peuvent prétendre à un PPP les porteurs de projet qui sollicitent soit :

• les aides de l’État à l’installation selon les conditions fixées aux articles D 343 -3 et suivants du code rural,

• les aides à l’installation accordées par les collectivités territoriales dans le cadre notifié du programme pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) qui s’inscrivent dans le présent dispositif.

Le candidat doit :

  •  présenter un titre ou diplôme conférant la capacité professionnelle agricole (CPA), son PPP pourra être présenté à la validation du préfet.
  •  être âgé d’au moins 18 ans (+ 1 jour) et au plus de 40 ans (-1 jour)
  •  être de nationalité européenne ou ressortissant de pays non membre s’il peut justifier d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sur le territoire français pendant au moins 5 ans à compter de sa date d’installation.

Le PPP, en Seine et Marne, s’effectue selon la procédure suivante :

1) phase d’information et d’élaboration, par le candidat, d’un document d’autodiagnostic qu‘il remet au point info installation (Jeunes Agriculteurs 77) ;

2) phase d’entretiens avec deux conseillers du centre d’élaboration des PPP (Chambre Départementale d’Agriculture 77), l’un plus particulièrement qualifié pour analyser les compétences du candidat ; l’autre plus axé sur l’analyse du projet (l’un des deux conseillers sera par la suite le référent chargé de suivre le jeune durant toute la réalisation de son PPP) ;

3) ces entretiens se concluent par une prescription d’actions de professionnalisation de la part des conseillers. Cette prescription est adaptée à la fois au profil, aux expériences et au projet du jeune. Elle peut comprendre la préconisation :

  •  de stages d’application de 1 à 6 mois, en entreprise agricole, en France métropolitaine, dans les DOMDépartement d'outre-mer ou à l’étranger ;
  •  de stages d’application en entreprises autres qu’agricoles de 1 semaine à 3 mois ;
  •  des actions de formations spécifiques, individuelles ou collectives, en établissement ou à distance ;
  •  des actions de parrainage ;
  •  des actions visant à l’obtention d’un diplôme conférant la capacité professionnelle (parcours avec acquisition progressive de la capacité) ;

Dans tous les cas, elle doit comprendre au minimum un stage collectif de 21 h
(organisé par les Jeunes Agriculteurs de Seine et Marne).

4) sur la base de cette prescription, le PPP est établi. Le référent détermine en lien avec le candidat ses modalités concrètes d’application (recherche du maître de stage, mise au point de la convention, recherche et inscriptions aux formations etc.) ;

5) phase d’agrément du PPP par le préfet : si le candidat est d’accord sur les prescriptions , il signe, ainsi que les deux conseillers, le projet de PPP qui est alors transmis directement au préfet pour agrément sans passage en CDOA. Le dossier transmis par le conseiller référent CEPPP doit autant que possible être complet et comporter toutes les conventions de stage. Après engagement comptable au titre des bourses et de l’indemnité de tutorat et agrément (décision juridique) du PPP par le préfet (DDEA), le jeune peut débuter les actions prévues dans son PPP, notamment partir en stage. A noter que la CDOA n’est consultée que s’il y a désaccord entre le candidat et les conseillers PPP sur le contenu du plan de professionnalisation proposé au jeune. Dans cette hypothèse, le préfet, après procédure contradictoire avec les conseillers CEPPP et le candidat, saisit la CDOA. Après avis de cette instance, le PPP est confirmé ou adapté et est ensuite agréé par le préfet. La décision préfectorale est opposable au jeune ;

6) phase de réalisation du PPP par le jeune (formations, stage d’application, stage collectif de 21 h). Si le stage doit être écourté ou annulé en raison d’un cas de force majeure le conseiller référent PPP doit réunir les justificatifs de ce cas de force majeure pour que le préfet puisse valider le PPP nonobstant l’action ou les actions manquantes (par mesure de simplification, il n’est pas nécessaire d’établir un avenant au PPP) ;

7) phase de validation du PPP par le préfet, suivie du dépôt du dossier d’AI. La décision de validation du PPP est transmise pour information à la CDOA lors de l’examen pour avis de la demande d’aides à l’installation (Attention : la validation n’est pas effectuée à ce stade en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle) ;

8) la décision d’octroi des aides à l’installation à la suite de la vérification de la recevabilité du projet intervient donc comme conclusion de cette 7ème phase ;

9) en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle, la validation du PPP intervient lorsque le candidat dispose de la capacité professionnelle (diplôme + actions de formation préconisées au PPP qui avait été agréé par le préfet) ;

10) après l’installation pourront être effectuées les actions post installation préconisées au PPP.

Conseillers agréés du CEPPP

Consultez la liste des conseillers "projet, compétence ou référent" agréés, qui analysent le projet et les besoins en formation du candidat au nouveau parcours à l’installation (PPP).

  •  accès à la liste  (format pdf - 12.5 ko - 22/05/2013)