Préservation du Foncier Agricole

CDPENAF

 

Contexte 

Face à un rythme de consommation des terres agricoles estimé à l’équivalent de la surface d’un département tous les 7 ans, les lois successives d’orientation de l’agriculture ont institué différents outils de préservation du foncier agricole, les derniers ayant pour objectifs de suivre et réguler la consommation de foncier agricole. L’objectif national est de réduire le rythme de la consommation des espaces agricoles de 50 % à horizon 2030.

Le département de Seine-et-Marne, a proximité directe de l’aire urbaine de Paris, est soumis à une pression foncière majeure, qui concerne en premier lieu le foncier agricole.

Entre 1990 et 2000, la Surface agricole utile du département a régressé de 2451 ha, soit 245 ha /an. Ce rythme s’est accéléré entre 2001 et 2010 et a atteint 498 ha /an, avant de diminuer légèrement, principalement en raison du contexte de crise économique.

Or les terres du département sont de surcroît parmi les plus fertiles de France.

La préservation du foncier agricole est donc un enjeu majeur pour le département.

 Ainsi, des commissions départementales ont été mises en place, qui émettent des avis sur les projets d’urbanisme et d’aménagement au regard de la consommation foncière.

Si la CDCEA devait statuer sur la consommation de foncier agricole, la CDPENAF voit ses prérogatives élargies à la préservation des espaces agricoles, mais aussi naturels et forestiers.

La CDPENAF de Seine-et-Marne a été créée par arrêté préfectoral le 15 juillet 2015 et mise en place le 17 septembre 2015 sous la Présidence de M. le Préfet de Seine-et-Marne.

1. Composition de la commission

La composition de la commission et la liste des membres titulaires et suppléants sont fixées par les arrêtés préfectoraux 57 et 58 du 16 juillet et du 15 septembre 2015. C’est le préfet ou son représentant qui assure la présidence de la commission.

Les membres sont des représentants de la profession agricole, d’associations de protection de l’environnement, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des notaires, des forestiers, des chasseurs, de l’État et de l’INAO au besoin. D’autres membres sont présents à titre consultatif : la SAFER et l’ONF.

 Figure 1: composition de la commission

2. Quels documents sont examinés par la commission ?

La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ainsi que sur les moyens pour contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Les avis émis par la CDPENAF doivent être motivés. Ils sont la plupart du temps simples et parfois conformes.

Les projets concernés, ainsi que le type d’avis émis sont présentés  dans ce tableau

3. Passage d’un projet en commission, comment ça se passe ?

Tout projet fait l’objet d’une présentation à la commission par le porteur de projet. Dans le cas d’un document d’urbanisme, le porteur est le maire, le président de l’EPCI concerné ou l’élu en charge de l’urbanisme. Il peut se faire assister par la personne de son choix.

Dans certains cas spécifiques, la DDT peut se substituer au porteur de projet et rapporter le dossier.

Le porteur de projet expose le dossier à partir d’un diaporama reprenant les éléments essentiels du projet (durée 15 à 20 minutes) et répond aux questions des membres de la commission. Il n’assiste pas au débat visant à l’élaboration de l’avis de la commission.

La commission se veut avant tout un lieu de dialogue entre le porteur de projet et les membres de la commission : l’objectif est à la fois que le porteur de projet puisse préciser les raisons ayant guidé ses choix d’aménagement et que les membres de la commission puissent exprimer leur analyse de l’impact du projet sur les espaces naturels, agricoles et forestiers et des moyens d’en limiter les effets. La présentation doit être claire et porteuse de sens. Les porteurs de projets sont invités à prendre contact avec la profession agricole afin de bien identifier les enjeux de leur territoire.

La commission attache beaucoup d’importance à ce que les élus viennent présenter le projet porté par l’équipe municipale.

À la suite de la présentation, la commission formule un avis sur le projet d’aménagement, au regard de son impact sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’avis de la commission prend la forme d’une lettre adressée au porteur de projet et signée par le président. Cet avis reprend de manière synthétique les observations faites par la commission sur le projet. Cet avis peut être :

– favorable, assorti d’éventuelles observations ;

– défavorable, assorti le cas échéant d’éventuelles prescriptions, permettant au porteur de projet, s’il le souhaite, d’apporter des modifications et soumettre une seconde version à une séance ultérieure de la commission.

L’avis de la CDPENAF doit obligatoirement être intégré à l’enquête publique s’il y en a une.

4. Quelques éléments de « doctrine » de la CDPENAF de Seine-et-Marne

Les membres de la CDPENAF sont sensibles à la démarche, estimée prioritaire et essentielle, d’identification des dents creuses et d’urbanisation préférentielle de celles-ci. Tous les moyens de limiter l’étalement urbain seront appréciés. Le zonage le plus lisible est celui qui reflète la réalité du terrain : ainsi, les espaces agricoles seront classés en A, les espaces naturels et forestiers en N. Des sous-zonages peuvent être mis en place s’ils sont justifiés. L’explicitation du projet porté par la commune est importante. Une consommation d’espace importante mais qui s’appuie sur un vrai projet sera mieux appréciée qu’une consommation plus faible sans véritable justification. La présence d’un diagnostic agricole est un atout, ainsi que celle d’un schéma des circulations agricoles et de recensement des points de blocage. Un phasage des consommations de foncier est recherché, qui permet le maintien de l’utilisation initiale du foncier jusqu’à son urbanisation effective. Les réserves foncières sans projets sont déplorées.

Article L112-1-1 du Code Rural : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022524799&cidTexte=LEGITEXT000006071367

Arrêté portant création et composition de la CDPENAF

Fiche de présentation CDPENAF

Avis émis 2015 :

Beautheil-Mauperthuis Saints

Bellot

Boissise la Bertrand

Chevry-Cossigny

Compans

Grez-Armainvilliers

Marcilly

Sainte Aulde

Syndicat d'Agglomération Nouvelle du Val Europe

Vaux-sur-Lunain

Villemareuil

Voulanges

Avis émis 2016 :

Bellot

Bernay-Vilbert

Champs sur Marne

Claye-Souilly

Courtomer

Crisenoy

Echouboulains

Grez-sur-Loing

La Chapelle-Gauthier

La Chapelle-Rabelais

La Ferté-sous-Jouarre

Lumigny-Nesles-Ormeaux

Lumigny-Nesles-Ormeaux Parclog

Maison Rouge en Brie

Marne-Ourcq

Nemours

Presles-en-Brie

Saint Martin en Bière

Saint Augustin

Saint Fargeau-Ponthierry

Saint Fargeau-Ponthierry 2ème passage

Saint Fargeau-Ponthierry totale

Saint Fargeau-Ponthierry totale 2ème passage

Saint-Martin-du-Boschet

Souppes-sur-Loing

Torcy

Tournan-en-Brie

Trilport

Vaudoy-en-Brie

Verneuil l'Etang

Vulaines sur Seine

Villiers-sur-Morin

Villemer

Grez-sur-Loing

Sancy-les-Meaux

Fontenailles

Chamigny

Avis émis 2017 :

Bannost

Chalautre-la-Petite

Jaignes

Montceaux

Nanteau-sur-Lunain

Trocy

Choisy-en-Brie

Paley

Remauville

Treuzy-Levelay

Villemarechal

Eolien Arville 2

Eolien Choisy en Brie

Veneux les Sablons

Gravon

La Brosse-Montceaux

Tournan en Brie

Mormant

Défrichement PLACOPLATRE Villevaude

Othis

Marne-Ourcq

Chelles

Coulombs-en-Valois

Courquetaine

Forges

Hautefeuille

Jouarre

La Ferté-sous-Jouarre

Courpalay

Fublaines

Gouvernes

La Madeleine sur Loing

Mouy sur Seine

Nantouillet

PC.Boissy aux Cailles

PC.Fouju

Poligny

St Pierre les Nemours

PC Noyen sur Seine

Conde Sainte Libiaire

DP May en Multien

La Chapelle La Reine

May en Multien

Nanteau sur Essonne

PC Boissy aux Cailles

PC Boutigny

PC Montigny sur Loing

PC Noyen sur Seine

PC Verdelot

Precy sur Marne

Vinantes

Bagneux sur Loing

Boissy aux Cailles

Cregy les Meaux

Crouy sur Ourcq

Fleury en Bière

Luzancy

Mery sur Marne

Nangis

Pecy

Pommeuse

Villevaude

Annet

DP Montereau

La Celle sur Morin

La Houssaye

Valence en Brie

PC Barcy

PC Jouy sur Morin

Cannes Ecluse

Larchant

Pamfou

Rubelles

Ozouer le Voulgis

PC Vlleneuve sur Bellot

Chevry Cossigny

Dhuisy

Esbly

Nanteuil sur Marne

PC Germigny

PC Jouy sur Morin

PC Villebéon

Saint Fargeau Ponthierry

Val Europe

Avis émis 2018 :

Cercy la Chapelle

Délibération Bransles

Guerard

Montigny

PC Courtevroult

PC Saint Barthelemy

Quincy Voisins

Savigny le Temple

Les Ecrennes

Boutigny

Lagny

Pontault Combault

Voinsles

Barcy

Cannes Ecluse

Chalifert

Chapelle Iger

Montevrain

Pamfou

Plessis Placy

PLUI Val Europe

Valence en Brie

Fontenay Trésigny

Boitron

Champcenest

Jouy sur Morin

La Rochette

Le Mée

Liverdy

Mitry Mory

Charny

Laval en Brie

Nordex La Croix en Brie

Villecerf

Dammarie les Lys

Annet sur Marne

Charmentray

Conches sur Gondoire

Messy

Mousseaux les Bray

Pringy

Roissy en Brie

Signy-Signets

Varennes sur Seine

Arville

Boissise le Roi

Chauconin Neufmoutiers

Conches sur Gondoire

Douy la Ramée

Grisy Suisnes

Achères la Forêt

Coutevroult

La Chapelle Moutils

Montceau les Provins

Noyen sur Seine

Rampillon

Villeroy

Barbey

Beauchery Saint Martin

Chatres

Coubert

Couilly Pont aux Dames

Flagy

Thoury Ferottes

Verdelot

Villeneuve sur Bellot

Coupvray

Saint Martin des Champs

octobre 2018:

Doué

Ferrières en Brie

Le Chatelet en Brie

Marolles sur Seine

Novembre 2018:

Châtres

Délib Bailly-Carrois

Gastins

Laval En Brie

Annet

PC Free

PC Othis

Pierre-Levée

Yebles

Décembre 2018:

Dormelles

Courcelles

Annet

Villeparisis

Avis émis 2019 :

Janvier 2019:

Cv Picard SMDC

DELIB Granpuits

DP Aubepierre

PC Courcelles en Bassée

PC FREE Armentières

PC Total Solar

PC UDMT Biogaz

PC Veron USB

PLU Marolles en Brie

Février 2019:

CPL Biogaz Chailly

DELIB Les Ecrennes

Germigny Sous Coulombs

Montigny sur Loing

Ocquerre

Perriard Moret

Mars 2019:

Chevrerie

Esbly

GSolaire Souppes

Métha Coulombs

Noisy Rudignon

PLUI Val Europe

Réau

Soufflet Sognolles

Villebeon

Avril 2019:

Chevry en Sereine

DELIB Chauconin

DELIB Grandpuits

DP Aubepierre

Marolles sur Seine

Métha Charny

PLU Chauconin

TotalSolar

Mai 2019:

Coulommiers

DP Flagy

Eole Gretz

Lumigny NO

Marles En Brie

PC Montarlot

PC Puisieux

PC Thieux

SCOT Pays Creçois

Vincy Manoeuvre

Juin 2019:

Villeroy

Barbizon

Energies du Gâtinais 2

Morêt-Loing-Orvanne